1. Les conditions lors de la constitution de la réserve de liquidation n'ont pas été respectées

Deux conditions sont indispensables, aux yeux des contrôleurs du fisc, pour pouvoir bénéficier du précompte mobilier réduit à l'impôt des sociétés en cas de constitution d'une réserve de liquidation. La première est que la société doit être une PME et pas une filiale d'un groupe. Or, " beaucoup de dirigeants de sociétés pensent être à la tête de plusieurs PME séparées, alors qu'elles sont en fait liées et forment une sorte de consortium ", observe Pierre-François Coppens, conseil fiscal et secrétaire général de l'Ordre des experts-comptables et comptables brevetés de Belgique. Pensons, par exemple, à l'indépendant qui possède sa société de management et une société d'exploitation. Sans le savoir, il fait partie d'un groupe de sociétés (direction commune, etc.). Quant à l'autre grande condition à respecter, elle a trait au versement de la taxe de 10% sur les sommes affectées à la réserve de liquidation. Il faut bien entendu la payer. N'oubliez pas de le faire au moment de l'enrôlement de la société.
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