Grosse déception pour les actionnaires belges de sociétés françaises. Une nouvelle convention préventive de la double imposition entre la Belgique et la France, signée le 9 novembre dernier, les privera bientôt définitivement du droit d'imputer la quotité forfaitaire d'impôt étranger (QFIE, mécanisme de crédit d'impôt qui vise à atténuer la double taxation des dividendes de source française).
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Grosse déception pour les actionnaires belges de sociétés françaises. Une nouvelle convention préventive de la double imposition entre la Belgique et la France, signée le 9 novembre dernier, les privera bientôt définitivement du droit d'imputer la quotité forfaitaire d'impôt étranger (QFIE, mécanisme de crédit d'impôt qui vise à atténuer la double taxation des dividendes de source française). A partir de l'entrée en vigueur de cette nouvelle convention fiscale en 2023, voire en 2024, les détenteurs belges de titres français (Total, Engie, etc.) seront en effet taxés à hauteur de 38,96% sur leurs dividendes de source française et non plus à 25,88% comme c'est le cas aujourd'hui, soit une augmentation de 50% de la pression fiscale actuelle. Pour rappel, une récente circulaire de l'administration fiscale datée du 28 mai 2021 prévoyait jusqu'ici d'octroyer aux actionnaires de sociétés françaises le droit d'imputer la QFIE sur l'impôt belge frappant les dividendes de source française. "Le fisc se ralliait ainsi, après une bataille juridique acharnée, à la jurisprudence établie de la Cour de cassation validant le droit des investisseurs privés à invoquer ce crédit d'impôt, sur le fondement de la convention préventive de double imposition belgo-française actuelle, explique Denis-Emmanuel Philippe, avocat fiscaliste (Bloom Law). Cette position administrative a fait du bien au portefeuille de nombreux Belges ayant placé leur épargne dans des sociétés françaises." Il faut savoir en effet que lorsqu'un investisseur privé belge recueille des dividendes d'une société belge, ceux-ci sont soumis au précompte mobilier libératoire de 30%, tandis que les dividendes de sociétés françaises subissent pour leur part une double imposition: une retenue à la source en France (depuis 2018: 12,8%) doublée du précompte mobilier belge, soit une imposition globale de 38,96%. Laquelle était jusqu'ici réduite à 25,88% grâce à la QFIE, mais qui repassera donc à 38,96% suite à la nouvelle convention entre les deux pays. Notons par ailleurs que l'accord signé entre Bruxelles et Paris change également la donne pour de très nombreux particuliers belges qui détiennent des immeubles au travers d'une société française. "Alors qu'ils échappaient dans la quasi-totalité des cas à toute imposition (en Belgique et en France) lorsqu'ils cédaient leurs actions de la société française avec plus-value, ils devront dorénavant payer leur tribut au fisc français", précise Denis-Emmanuel Philippe.