Le gouvernement wallon a souhaité jeudi que l’opération de régularisation fiscale que le gouvernement fédéral compte mettre en oeuvre en 2016, et pour laquelle le Conseil d’État pousse l’exécutif Michel à conclure un accord de coopération avec les Régions, s’inscrive en parallèle d’une solution pour le financement des infrastructures hospitalières. Il réclame en outre plusieurs modifications au projet fédéral.
Avec son projet de Déclaration libératoire unique (DLU), l’autorité fédérale réinstaure de façon non limitée dans le temps un régime de régularisation fiscale sans faire de distinction entre la fraude fiscale grave et la fraude fiscale ordinaire, constate le gouvernement PS-cdH.
L’avant-projet ne lie donc pas le taux applicable aux revenus ou capitaux régularisés en fonction, par exemple, de la qualification de l’infraction dans le droit national, de la nature de l’infraction ou de la gravité de la sanction. Le régime proposé s’applique à tout contribuable, en ce compris ceux qui ont déjà bénéficié des précédentes opérations d’amnistie fiscale (DLU, DLU bis, DLU ter), dénonce le gouvernement wallon.
En outre, un repenti pourrait choisir le moment le plus intéressant pour lui d’effectuer sa DLU et donc laisser fructifier ses avoirs illégaux pendant la durée de son choix. Il n’y a aucun effet dissuasif sur les fraudeurs, mais bien “une planification de la fraude”, selon les ministres Maxime Prévot (vice-président cdH du gouvernement) et Christophe Lacroix (PS), ministre du Budget. Pour eux, les taux renseignés dans l’avant-projet de loi posent également question.
Le gouvernement wallon se dit toutefois “soucieux d’être constructif”: il demande au fédéral, s’il veut mettre en place une nouvelle DLU, qu’elle soit temporaire et limitée à une année civile. Le gouvernement wallon demande aussi une augmentation significative des taux par rapport à ceux de la précédente DLU.
Pour l’exécutif Magnette, l’aboutissement de ce dossier doit s’inscrire en parallèle d’une solution pour le financement des infrastructures hospitalières, pour lequel la Région craint de se voir privée d’une cinquantaine de millions d’euros par le fédéral. Une réunion interfédérale se tiendra le 23 novembre prochain.
