Les compromis fiscaux belges devront-ils être remboursé ?

La Commission européenne s’interroge sur le mécanisme fiscal belge du “ruling” et le fonctionnement de certaines dispositions fiscales qui permettent aux grandes entreprises de bénéficier de décisions anticipées, indique vendredi L’Echo. S’il ne s’agit pas encore d’une enquête, ces questions suscitent la nervosité en Belgique, selon le quotidien.

La Commission européenne a envoyé une série de questions à la Belgique en décembre dernier au sujet du mécanisme fiscal du “ruling”, qui permet aux grosses entreprises qui opèrent également à l’étranger de bénéficier de décisions fiscales en vue de réduire leurs impôts. Le “ruling” permet à ces entreprises de demander préalablement à une commission du fisc comment une opération particulière sera taxée. Ces décisions opaques profitent actuellement à une quarantaine de grosses entreprises, selon L’Echo.

“La Commission veut s’assurer qu’aucune distorsion de concurrence ni d’aides d’Etat n’est en cours, et que toutes les entreprises européennes sont traitées de la même manière”, indique un porte-parole de la Commission européenne. La Commission n’en est qu’au stade préliminaire et collecte des informations, il ne s’agit pas encore d’une enquête. Trois autres Etats membres sont également concernés par cette demande d’explication: l’Irlande, le Luxembourg et les Pays-Bas. Du côté du cabinet du ministre des Finances on déclare qu’il s’agit “d’une procédure normale d’échange d’informations”, mais officieusement la nervosité serait grande, selon le quotidien. La Belgique s’expose en effet à devoir revoir sa législation mais aussi à devoir rembourser ce qui serait assimilé à des aides d’Etat.