En 2015, le gouvernement Michel a pris une série de mesures visant à éradiquer le déficit budgétaire et à améliorer la compétitivité des entreprises. L'ensemble s'inscrit dans le tax shift, un glissement de l'imposition du travail vers celle d'autres revenus. Quelles en sont les répercussions fiscales ?
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En 2015, le gouvernement Michel a pris une série de mesures visant à éradiquer le déficit budgétaire et à améliorer la compétitivité des entreprises. L'ensemble s'inscrit dans le tax shift, un glissement de l'imposition du travail vers celle d'autres revenus. Quelles en sont les répercussions fiscales ? Dès le 1er janvier, le précompte mobilier passe de 25 à 27 %. Les dividendes des actions seront eux aussi soumis à ce taux majoré. Dès 2016, ce précompte mobilier de 27 % vaudra également pour les intérêts des comptes à terme et des bons de caisse. Dès le 1er janvier, le précompte mobilier passera de 15 à 27 % pour les prêts citoyens. Il reste toutefois quelques exceptions. C'est ainsi que rien ne change pour les livrets d'épargne -- la première tranche de 1.880 euros reste exonérée de précompte mobilier et celui sur le surplus est de 15 % -- ou les droits d'auteur. Le taux reste de 15 % également sur ce que l'on appelle les "bons d'Etat Leterme" émis en décembre 2011. Dès le 1er janvier, le bonus de liquidation passera de 25 à 27 %. Mais il reste deux possibilités pour échapper à la taxe. C'est ainsi que les petites entreprises peuvent éviter le précompte à 27 % en instaurant une réserve de liquidation. "Dans ce cas, les sociétés ne peuvent pas verser leurs bénéfices aux actionnaires, mais doivent les garder sous forme de réserve dans la société, précise Gregory Henin, consultant fiscal de SBB. Lors de la constitution de cette réserve de liquidation, celui qui paie un supplément de 10 % à l'impôt des sociétés ne sera plus redevable de précompte mobilier lorsque, plus tard, il liquidera sa société." La réserve de liquidation peut être constituée sur le bénéfice à partir de l'exercice 2014 et, avec effet rétroactif, sur les bénéfices de l'exercice 2013. Dans ce dernier cas, la société devait payer, au plus tard le 30 novembre 2016, 10 % supplémentaires à l'impôt des sociétés. La taxe sur la spéculation est une nouvelle mesure. Celui qui revend des actions cotées en Bourse dans les six mois après leur achat paie désormais 33 % de taxe sur les plus-values réalisées. "La nouvelle taxe, précise Gregory Henin, vaut uniquement pour les investisseurs particuliers, par pour les sociétés de Bourse, les banques et les fonds." A partir du 1er janvier 2016, les tranches d'imposition de 25 et 30 % de l'impôt des personnes physiques seront réformées. La première tranche de revenus -- jusqu'à 7.090 euros -- n'est pas imposée. Pour l'année de revenus 2015, le taux de 25 % a été appliqué sur la tranche entre 7.090 et 8.710 euros pour un contribuable sans enfants à charge. Le taux de 30 % a été appliqué sur la partie du revenu entre 8.710 et 12.400 euros. A partir de l'année de revenus 2016, seuls les revenus entre 10.800 et 12.400 euros seront taxés à 30 %. La tranche taxée à 25 % sera donc plus importante. "Un employé isolé sans enfants avec un salaire annuel brut de 40.000 euros paiera 13.625,50 euros d'impôts en 2015. A situation identique, il paiera, grâce à la réforme, 13.521 euros d'impôts en 2016. Le gain est donc de 104,5 euros", explique Gregory Henin. Les tranches d'imposition de 40 et 45 % seront réformées, elles aussi. Par contre, rien ne change pour la tranche taxée à 50 %. Le forfait pour frais professionnels est augmenté en 2015 pour compenser le saut d'index. Il en résulte une hausse du salaire net des employés. En 2016, le maximum des frais professionnels forfaitaires est augmenté pour la deuxième année consécutive. "En pratique, cela signifie qu'un salarié qui paie 50 % d'impôts sur la tranche la plus élevée gardera, en net, environ 60 euros de plus grâce à la hausse du forfait pour frais professionnels", assure Gregory Henin. Le gouvernement a voulu temporairement soutenir les PME qui voulaient investir en 2014 et 2015 par le bais d'une déduction ordinaire pour investissements. Une PME peut ainsi déduire fiscalement de son bénéfice imposable un pourcentage donné des investissements. Cette mesure est désormais à durée indéterminée. En 2016, la déduction ordinaire pour investissements passera même de 4 à 8 % pour les petites entreprises. Pour les indépendants, qui y avaient droit depuis longtemps, la déduction pour investissements passe de 3,5 à 8 %. "Un entrepreneur de jardin qui achète une machine de 10.000 euros, par exemple, peut désormais déduire 800 euros de son bénéfice", précise notre interlocuteur.Les indépendants et les petites entreprises bénéficient également d'une nouvelle déduction pour investissements en actifs numériques, comme les systèmes de paiement et la cybersecurité. Il se monte à 13,5 % de la valeur d'acquisition de l'investissement, applicable une fois. La déduction vaut avec effet rétroactif à partir du 1er janvier 2015. Le prestataire des investissements doit confirmer qu'il satisfait aux conditions de la déduction. Cette mention doit figurer sur la facture ou sur une annexe à cette dernière. La date de facturation retrouve un rôle central pour la TVA. A partir du 1er janvier 2016, la date à laquelle la facture est établie déterminera à nouveau dans quelle déclaration TVA les factures doivent figurer et donc quand la TVA devra être payée. "En 2013, les règles de facturation ont été modifiées. A partir de ce moment, ce qui comptait n'était plus la date de facture qui déterminait dans quelle déclaration TVA les factures devaient être reprises, mais bien celle à laquelle les biens avaient été livrés ou le service presté. Vu les problèmes pratiques, de nombreuses mesures transitoires ont été adoptées. Le gouvernement a fait marche arrière à ce niveau, ce qui fait que la date de facturation sera à nouveau déterminante à partir du 1er janvier", nous informe Gregory Henin. Les nouvelles règles de facturation sont également importantes pour ceux qui envisagent de rénover leur habitation. A partir du 1er janvier 2016, la TVA au taux réduit de 6 % ne s'appliquera plus qu'aux travaux des habitations d'au moins 10 ans (contre cinq ans dans le régime précédent). Ceux qui ont entamé des travaux dans une maison construite il y a sept ans devaient achever les travaux avant fin 2015 et facturer au plus tard le 15 janvier 2016 pour bénéficier de la TVA "rénovation" à 6 %. Si les travaux sont achevés après le 1er janvier 2016, le taux de TVA repasse à 21 %. Ce règlement aura également un énorme impact sur les propriétaires, même s'il subsiste des zones d'ombre. Ainsi, on ne sait pas encore clairement si le tarif réduit sera d'application pour la construction d'une terrasse ou d'un garage. A partir du 1er janvier 2016, vous bénéficiez de la TVA à 6 au lieu de 21 % aux conditions suivantes : • les travaux doivent être effectués dans un logement privé et utilisé à moins de 50 % à des fins professionnelles ; • le logement doit avoir au moins 10 ans avant sa première mise en service ; • un même entrepreneur doit prendre en charge la livraison et l'installation ; • les travaux doivent être facturés au propriétaire ou au locataire ; le locataire peut donc lui aussi faire effectuer des travaux au taux de 6 % ; • les travaux doivent concerner le bâtiment lui-même. Piscines, clôtures et abris de jardin sont donc exclus ; • la date à laquelle les travaux seront effectués doit figurer sur le contrat. A partir de 2016, une société nommée administrateur d'une autre société est désormais redevable de la TVA sur la rétribution de ce mandat. Prévue pour entrer en vigueur le 1er janvier, la mesure est reportée au 1er avril 2016. Les administrateurs peuvent toutefois s'efforcer de limiter les effets de la nouvelle mesure. C'est ainsi que les sociétés administratrice et administrée peuvent envisager de former ensemble une seule entité TVA, évitant ainsi de devoir se facturer une TVA entre elles. Toutes les opérations restent ainsi exemptes de TVA à 21 %. De même, les sociétés dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 15.000 euros et qui optent pour le régime de l'exonération spécifique, doivent toujours porter en compte la TVA. Au 1er janvier 2016, le nouveau plafond sera relevé de 15.000 à 25.000 euros. A partir de 2016, la définition de petite entreprise sera assouplie. Une entreprise a intérêt à être "petite", ce qui lui donne droit à de nombreux avantages fiscaux, comme la réserve de liquidation et la hausse de la déductibilité pour les investissements en actifs numériques. L'un des changements porte sur le rehaussement des planchers. "C'est ainsi qu'à partir de 2016, une petite entreprise pourra présenter un total du bilan de maximum 4,5 millions d'euros au lieu de 3,65 millions d'euros. Le chiffre d'affaires maximal total passe de 7,3 millions à 9 millions d'euros. L'effectif est limité à 50 personnes. Une petite société ne pourra avoir dépassé plus d'un critère au cours des deux dernièrs exercices", précise encore Gregory Henin. Enfin, la législation sociale introduit la notion de "micro-entreprise". Par micro-entreprise, il faut entendre une société qui répond à au moins deux des trois critères suivants. Le total du bilan est plafonné à 350.000 euros, le chiffre d'affaires ne peut pas dépasser 700.000 euros et un maximum de 10 personnes peut être employé pendant l'exercice. Les petites entreprises qui y satisfont bénéficient d'avantages fiscaux plus élevés. Les starters, par exemple, peuvent prélever 10 % du précompte professionnel sur les salaires et ne pas les reverser au fisc. Ce pourcentage est plus élevé pour les micro-entreprises débutantes : 20 %. De nombreux changements d'ordre fiscal nous attendent donc en 2016 suite à l'approbation du tax shift.