‘Le stratego politique empêche tout assainissement budgétaire’

Assainir le budget était la mission du gouvernement Michel pour la seconde partie de la législature. Le stratego politique de la rue de la Loi semble rendre cela pratiquement impossible.

“Nous sommes le deuxième parti le plus important de Flandre et les autres formations politiques le sauront suffisamment vite”, déclarait Kris Peeters (CD&V) au soir des élections du 25 mai 2014. Dans le reportage télévisé pour lequel Bart De Wever avait été suivi pendant l’ensemble de la journée, on pouvait y voir le président de la N-VA s’étonner en entendant le speech de Peeters. “Que veut-il dire par là ?”, demandait De Wever à son porte-parole Joachim Pohlmann.

Aujourd’hui, la signification des mots du vice-Premier et ministre du Travail est claire: le CD&V ne fera pas de cadeau à ses partenaires de coalition, et certainement pas à la N-VA. Mis sous pression par l’aile gauche du parti et le mouvement ouvrier chrétien, Peeters & Co plaident, depuis le début du gouvernement Michel déjà, pour des taxes supplémentaires sur les bénéfices de la fortune. Maintenant que la taxe sur la spéculation s’avère être une boîte vide, Kris Peeters a soudain rappliqué, en plein conclave budgétaire, avec la proposition d’instaurer un impôt sur la plus-value des actions. La N-VA et l’Open-Vld ont vu rouge. Pour eux, des impôts supplémentaires sur (les bénéfices de) la fortune sont très délicats. En outre, les partis flamands estiment inacceptable qu’un nouvel impôt soit instauré à la va-vite pour combler le trou dans le budget. Cela fait trop penser aux acrobaties budgétaires des gouvernements précédents.

Assainissement de 3,15 milliards

Le CD&V s’est toutefois accroché et demande un impôt sur la plus-value. Si ce n’est pas maintenant, ce sera plus tard et dans ce cas surtout comme compensation pour la diminution de l’impôt des sociétés revendiquée par la N-VA. Un classique petit jeu de stratego a animé la rue de la Loi ces derniers jours.

Cela risque de paralyser le gouvernement Michel pour de bon. Du fait des tensions, le Premier ministre Charles Michel (MR) a dû reporter sa déclaration gouvernementale de mardi. Ce devrait être son avant-dernière déclaration de gouvernement dans une année sans élection. Après un certain nombre de réformes instaurées par le gouvernement en début de législature (le tax shift, l’amorce d’une nouvelle réforme des pensions), le focus devait maintenant glisser vers l’assainissement du budget et la mise sur les rails d’un certain nombre de nouvelles mesures comme la flexibilisation du marché du travail et une nouvelle loi sur la norme salariale pour garantir la compétitivité des entreprises.

La question se pose de savoir si tout cela réussira. Plus personne ne croit encore à l’équilibre budgétaire structurel en 2018. Malgré les tensions rue de la Loi concernant une possible taxe sur la plus-value, les ministres auraient bel et bien trouvé un accord provisoire ces derniers jours concernant l’assainissement du budget, mais il semble avoir évolué vers un assainissement light. On ne parle plus des objectifs budgétaires initialement planifiés de 4,2 milliards d’euros. Le gouvernement Michel fait le minimum du minimum de ce que la Commission européenne demande: 0,6% du PIB, soit 2,5 milliards d’euros d’assainissement structurel avec en sus un filet de sécurité d’un bon 650 millions d’euros.

Moins d’assainissement que sous Di Rupo ?

Désormais, cela se présente de telle sorte que l’assainissement budgétaire de 0,6% du PIB sous le gouvernement Michel est une curiosité. Ces deux dernières années, cet objectif n’a pas été atteint ou à peine, et la Commission européenne part du fait que cela ne sera également pas le cas en 2016 et 2017. En 2012 et 2013 – sous le gouvernement Di Rupo – il y avait encore eu une amélioration structurelle de 1,3 pourcent. En 2014, une amélioration du solde structurel de 0,5 point avait été poursuivie, mais cela ne s’est pas réalisé. En 2015, la Belgique a pu consigner une amélioration de 0,2 point, soit une forte déviation par rapport aux objectifs budgétaires. En plus de cela, l’assainissement des finances publiques était entièrement imputable à la diminution des charges d’intérêt.

Dans une réponse à une question de Trends au sujet de la politique fédérale menée ces deux dernières années, John Crombez, le président du sp.a, a souligné le manque d’assainissements structurels du gouvernement Michel: “Le gouvernement Di Rupo a assaini les finances publiques avec une amélioration annuelle du solde structurel de 0,6% du PIB. Sous le gouvernement Michel, cela représente 0,2 à 0,3% du PIB par an. Ce sont surtout les recettes fiscales qui n’ont pas atteint les objectifs promis par le ministre Johan Van Overtveldt. Il s’agit notamment de la taxe Caïman et de la taxe sur la spéculation.”

“Même si vous ne regardez pas uniquement l’amélioration structurelle, mais la répartition de celle-ci entre la diminution des dépenses en intérêts et l’amélioration structurelle via des mesures effectives, vous constatez une rupture de tendance. Dans la période 2012-2014, une amélioration structurelle de 1,27% du PIB a été réalisée, dont 0,85% par le biais de mesures politiques et 0,42% par la diminution des charges d’intérêt. Dans la période 2015-2017, la Commission européenne évalue l’amélioration structurelle à 0,71% du PIB, dont 0,11% par des mesures et 0,6% par des aubaines d’intérêts. L’amélioration structurelle à l’époque du gouvernement Di Rupo n’est pas seulement deux fois plus importante, elle consistait aussi pour deux tiers en des mesures effectives, alors que lors du gouvernement Michel, ce n’est le cas que pour un septième.”

L’accent sur les économies

Ce que le président du sp.a ne mentionne pas, c’est la différence de qualité entre l’assainissement sous le gouvernement Michel et celui sous le gouvernement Di Rupo. Le PS a surtout opté pour des nouveaux revenus via des impôts. À partir de 2014, la coalition suédoise a déplacé le focus vers une modération des dépenses primaires. Ce devrait aussi être le cas maintenant. Sur les 3,15 milliards d’euros d’assainissements prévus pour 2017, il y aurait 2 milliards d’économies (des nouvelles limitations de dépenses et d’autres déjà convenues, notamment dans les soins de santé, la non-utilisation complète de l’enveloppe bien-être pour les allocations), 300 millions d’euros de corrections techniques, 250 millions issus des dividendes et des aubaines d’intérêts et seulement 600 millions d’euros de nouveaux impôts.

Dans ces impôts, il y a notamment une augmentation du précompte mobilier, un impôt supplémentaire sur les cartes carburant et l’adoption d’un impôt minimum pour les sociétés. Les mesures fiscales feront à nouveau augmenter la pression fiscale déjà élevée, alors que celle-ci était légèrement en diminution depuis quelques années. En 2014, la pression fiscale totale (la somme de tous les revenus fiscaux et parafiscaux) s’élevait à 48% du PIB. Cela a diminué à 46,7% cette année. Ce qui place toujours la Belgique dans le top trois européen, avec le Danemark et la France. À titre de comparaison: la pression fiscale en Allemagne s’élève à 39,25% et aux Pays-Bas à 37,1%.

Le boomerang du tax shift

Et avec l’instauration d’une taxe sur la plus-value, la Belgique serait bien sûr un des champions de l’impôt. La diminution de l’impôt des sociétés n’y changera rien, car celle-ci serait budgétairement neutre. L’abaissement des taux sera compensé par la suppression ou la diminution des postes de déduction et des diminutions, comme les intérêts notionnels.

Avec sa proposition de taxe sur la plus-value, Kris Peeters détient bien sûr l’argument que le tax shift de 8 milliards n’est pas financé. Ce glissement fiscal a diminué les charges sur le travail et a été compensé par des économies et des impôts supplémentaires, comme l’augmentation du précompte mobilier à 27%, des accises plus élevées et une hausse de la TVA sur l’électricité. Mais selon les études de la Banque Nationale et du Bureau du Plan, les diminutions de charges ne valent pas les revenus et les effets retour (notamment la création d’emploi grâce à la diminution des coûts salariaux). La Banque Nationale prévoit encore un déficit non financé du tax shift de 0,4% du PIB d’ici 2020, soit 1,68 milliard d’euros. Le bureau du plan a même mentionné un déficit non financé de 4,2 milliards d’euros (ou 1% du PIB). Dans son rapport de 2016 sur la Belgique, la Commission européenne conseille au gouvernement Michel de corriger cette différence via des économies.

Le gouvernement Michel lui-même met volontiers l’accent sur ce point. Mais les dépenses de l’État diminuent désespérément lentement. Les dépenses primaires (les recettes moins les dépenses sans les charges d’intérêt) s’élèvent encore à 51% du PIB. Juste avant la crise financière, ce chiffre était de 46% et au début du siècle, même un peu plus de 42%. Selon la Banque Nationale, les dépenses primaires en 2017 et 2018 resteront également relativement élevées – 50,6 à 50,9% du PIB.