Le gouvernement doit reverser 15,6 millions d’euros à la Commission des jeux de hasard

Le gouvernement fédéral doit rembourser 15,6 millions d’euros au fonds de la Commission des jeux de hasard, un montant qu’il lui avait soustrait fin 2015 pour l’attribuer au budget général de l’Etat, a indiqué la Cour constitutionnelle dans un arrêt rendu jeudi.

La haute juridiction a annulé l’article 2.12.3 de la la loi du 12 juillet 2016 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses pour l’année budgétaire 2016 à la suite d’une requête introduite notamment par l’union professionnelle Belgian Gaming Association et par les SA Casino de Spa, Circus Belgium, Gambling Management et Napoleon Games. Le gouvernement Michel avait décidé de réaffecter un montant de 15.618.000 euros provenant des rétributions versées par le secteur – les titulaires d’une licence qui exploitent des jeux de hasard – pour financer le fonctionnement de la Commission des jeux de hasard pour le transférer aux ressources générales du Trésor. Selon la Cour constitutionnelle, l'”ampleur de cette désaffectation des moyens en question et de la réaffectation de ces moyens fait apparaître que la contribution perçue par l’autorité fédérale va bien au-delà de la couverture des frais de fonctionnement effectifs de la Commission des jeux de hasard et qu’il n’existe dès lors plus de rapport raisonnable entre le coût ou la valeur du service fourni et le montant dû par le redevable”. En annulant cette disposition, la Cour a décidé que le montant de 15,6 millions devait être reversé au fonds de la Commission des jeux de hasard. “La contribution visée à l’article 19 de la loi sur les jeux de hasard conserverait de ce fait le caractère d’une rétribution, à condition que le produit de la contribution soit affecté exclusivement au fonctionnement de la 16 Commission des jeux de hasard, remboursé proportionnellement aux redevables ou pris en compte dans le calcul de leurs futures contributions”, précise l’arrêt rendu jeudi.