Depuis le 1er janvier, le fisc et le contribuable ne sont plus égaux en cas de litige fiscal, rapporte vendredi le journal L’Echo.
En cas de litige avec le fisc concernant l’impôt, le contribuable a la possibilité de ne pas payer ce qui lui est réclamé et de contester. Mais si le fisc obtient in fine gain de cause, il réclamera désormais au contribuable 4% d’intérêts de retard en sus du montant de l’impôt. Auparavant, ce taux était de 7% mais la loi-programme publiée fin décembre au Moniteur belge prévoit que le taux de l’intérêt de retard sera désormais calculé en fonction de la moyenne des obligations d’Etat belges (OLO) à 10 ans, avec un minimum de 4% et un maximum de 10%. Le taux belge étant actuellement en dessous de 1%, c’est donc le taux minimum de 4% qui s’applique.
Une autre possibilité qui s’offre au contribuable qui conteste l’impôt qui lui est réclamé est de payer tout de suite la somme pour ensuite contester. Dans ce cas, s’il obtenait gain de cause, le contribuable récupérait auparavant le montant injustement payé, majoré d’intérêts appelés “moratoires” qui s’élevaient également à 7%. La nouvelle loi a aussi revu à la baisse ces intérêts moratoires mais au lieu de prévoir un niveau identique aux intérêts de retard (minimum 4%, maximum 10%), la loi stipule que les taux d’intérêt moratoire seront toujours 2% inférieurs au taux d’intérêt de retard.
“Une inégalité des armes en matière fiscale” jugée “scandaleuse” par l’avocat fiscaliste Thierry Litannie, cité par L’Echo.
Cette différence entre taux d’intérêt de retard et moratoire a été instaurée dans un souci budgétaire, justifie-t-on au cabinet du ministre des Finances, qui souligne que le montant des intérêts moratoires “a pesé lourdement” ces dernières années sur le budget de l’État.
