Le gouvernement fédéral a approuvé vendredi, lors d’un conseil des ministres électronique, un avant-projet de loi du ministre des Finances Alexander De Croo (Open Vld) qui revoit le dispositif préventif de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.
Plusieurs modifications importantes sont apportées à la loi du 18 septembre 2017. Celles-ci répondent aux exigences d’une directive européenne de 2018.
Ainsi, la liste des entités assujetties au dispositif de prévention du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme est élargie. S’ajoutent désormais les prestataires de services de monnaies virtuelles et de portefeuilles de conservation, les marchands d’art (lorsque la valeur des opérations ou d’une série d’opérations s’élève à 10.000 euros ou plus) et les personnes qui comme activité d’entreprise ou professionnelle offrent une aide matérielle, une assistance ou des avis sur le plan des impôts.
L’avant-projet de loi prévoit aussi l’abaissement de la limite pour les instruments de paiement non rechargeables à 150 euros au lieu de 250 euros. Il assure également le renforcement des possibilités pour la Cellule de traitement des informations financières (CTIF) d’obtenir toute information dont elle a besoin ainsi que l’accès pour les autorités compétentes et la CTIF aux données rassemblées par l’administration générale de la documentation patrimoniale du SPF Finances.
Le texte vise également à améliorer la coopération entre les États membres de l’UE.
L’avant-projet adopté vendredi est transmis pour avis à la Banque centrale européenne et à l’Autorité de protection des données. Il sera ensuite soumis à l’avis du Conseil d’État.
