La recette pour une fiscalité idéale sur la fortune

Il s’en est fallu de peu pour que la confusion de la fiscalité belge empire encore. L’idée du CD&V d’un impôt sur la plus-value aurait rendu les choses encore plus complexes, alors qu’un système simple et transparent serait bien plus efficace. Trends esquisse la fiscalité idéale sur le patrimoine.

1. Un prélèvement uniforme sur tous les bénéfices du patrimoine

La Belgique n’impose pas du tout, ou à peine, certains bénéfices du patrimoine, comme les plus-values sur actions et les revenus locatifs réels. D’autres actifs mobiliers sont bel et bien imposés, mais à des taux très variés. Pour les dividendes, un taux de 27% est appliqué. Mais les dividendes sur les nouvelles actions de PME sont imposés à 15 ou 20% en fonction de l’année de l’attribution du revenu. Sur les intérêts des dépôts d’épargne, 15% sont prélevés, mais les premiers 1.880 euros sont exonérés. Pour les bons d’État, c’est à nouveau le taux de 27% qui s’applique, mais seulement 15% pour les bons d’État émis entre le 22 novembre 2011 et le 4 décembre 2011, les fameux ‘bons Leterme’. Pour les produits de la branche 21 et de la branche 23, différents taux s’appliquent aussi.

“L’ajout d’un impôt sur la plus-value en plus de tout cela aurait rendu les choses totalement opaques”, nous confie Geert Janssens, économiste en chef de l’organisation patronale Etion. “La proposition du CD&V n’aurait également rapporté que 80 à 100 millions d’euros, soit environ 0,1% du budget de la sécurité sociale. Peanuts.”

Victor Dauginet, du cabinet d’avocats fiscalistes du même nom, trouve en outre un impôt sur la plus-value incohérent. “Un impôt sur la plus-value des actions rendrait le budget dépendant de la bourse”, ressort-il. “Imaginons que celle-ci chute et que vous deviez accepter les pertes fiscales. Vous ne pourriez plus faire de budget, car personne ne sait ce que la bourse va faire.”

“Notre fiscalité sur la fortune est beaucoup trop complexe, avec de nombreuses possibilités d’évitement et des effets secondaires qui entraînent des distorsions. Tout comme le reste de notre régime fiscal, d’ailleurs”, constate Bart Van Craeynest, économiste en chef d’Econopolis. “C’est mieux de rassembler tous les revenus du patrimoine, y compris ceux des biens immobiliers comme les revenus locatifs réels et les plus-values à la vente d’une habitation, dans un seul panier et d’imposer celui-ci à un taux fixe.”

Mais la plus-value doit-elle aussi être imposée pour la vente d’or, d’argent ou de diamants, par exemple ? Idem pour une partie d’une collection de bijoux ou d’oeuvres d’art ? Établir un cadastre de ce type de patrimoine est très difficile, sans parler de la valorisation de celui-ci. L’expert fiscaliste Michel Maus: “Il ne peut être question que seuls les revenus faciles, par exemple de l’immobilier ou des investissements, soient concernés par un nouvel impôt sur le patrimoine. L’équité exige que la plus-value de la vente de tableaux, de bijoux ou de pigeons de concours soit aussi imposée. Et c’est le tendon d’Achille d’un impôt équitable sur la plus-value. Un cadastre du patrimoine devrait dans ce cas être établi. Et cela exigerait le déploiement de beaucoup de personnel et de moyens.”

2. Une base imposable plus large rend un taux plus bas possible

Imposer les plus-values ou les revenus locatifs réels, cela implique que la base imposable devienne plus large, mais aussi que la pression fiscale sur les bénéfices du patrimoine augmente. Et là, la Belgique obtient déjà un score élevé dans une perspective européenne. Les recettes fiscales du patrimoine s’élèvent à 3,5% du PIB. Dans ce contexte, la Belgique se trouve en troisième place, derrière le Royaume-Uni (4,1%) et la France (3,8%). Pour éviter que la pression fiscale déjà élevée ne grimpe davantage, la Belgique peut se rallier à une tendance générale de taux plus bas liés à une base taxable plus large.

On verrait ainsi une fin à la hausse continue du précompte mobilier. Sous le gouvernement Di Rupo, il a été augmenté de 15 à 21%, et ensuite à 25%. Le gouvernement Michel poursuit dans cette voie: d’abord à 27%, et maintenant 30. “En 2014, le précompte mobilier a rapporté 4,35 milliards d’euros. Sans toutes les exceptions et réductions, cela aurait fait encore 1,5 milliard d’euros en plus”, calcule Geert Janssens. “Si la base imposable est suffisamment large, vous pouvez ramener le taux à 25 voire 20% et tout de même encaisser autant.”

Selon Michel Maus, cela pourrait même diminuer davantage, à condition que les autorités obtiennent une meilleure vue sur le patrimoine total des Belges. “Dans ce cas, même un taux de 5% pourrait générer beaucoup de recettes”, estime Maus. “Bien sûr, une telle chose doit faire partie d’un glissement de l’impôt sur le travail vers celui sur le patrimoine, car la Belgique est déjà la championne de l’impôt.”

Un impôt sur les bénéfices du patrimoine de 5% contraste de manière criante avec les 30% proposés par le CD&V pour l’impôt sur la plus-value sur les actions et les produits dérivés. “Insensé”, selon Maus. “Un tel taux détourne les investisseurs vers d’autres produits, comme les lingots d’or ou la brique. Le CD&V prétend aussi surtout viser les 10% des fortunes les plus élevées. C’est ridicule. Le patrimoine de ces 10% est suffisamment grand pour supporter les frais liés à la création d’un holding derrière lequel ils peuvent se cacher. Dans la proposition du CD&V, il y a certes une exonération pour 50.000 euros de rendement. La conséquence est que la classe moyenne se verrait présenter la facture fiscale. Pour la énième fois.”

3. Exonération fiscale pour plus de revenus du capital

Les premiers 1.880 euros d’intérêts sur un livret d’épargne ne sont pas imposés. D’autres rendements d’actifs sont quant à eux imposés dès le premier euro. Une étude du Conseil Supérieur des Finances plaide pour l’élargissement de l’avantage fiscal aux autres revenus du capital, indépendamment du choix d’investissement. La discrimination entre les diverses formes de revenus du capital disparaît de la sorte et l’argent peut par exemple plus facilement circuler vers le capital à risque. Van Craeynest: “Je ne vois pas de raison pour privilégier une seule forme d’épargne. Il vaudrait mieux transformer l’avantage fiscal actuel en une somme exonérée pour le panier constitué de tous les revenus du patrimoine.”

4. La fiscalité sur l’immobilier, c’est plus que des impôts sur les transactions

Un impôt sur les revenus locatifs réels ou sur les plus-values lors de la vente d’une habitation ne suffit pas. Il vaut mieux le coupler à d’autres réformes dans la fiscalité immobilière. Michel Maus est sévère à l’égard de la manière dont on impose les biens immobiliers aujourd’hui. “Chaque propriétaire d’une habitation est imposé par le biais du précompte immobilier”, ressort-il. “C’est un impôt sur un revenu fictif, alors que le bien immobilier est simplement utilisé. Vous ne payez tout de même pas d’impôt sur l’utilisation de bijoux ou d’une collection de timbres ? Que les bailleurs doivent payer un impôt sur les revenus locatifs, c’est logique. Mais aujourd’hui, cela se fait sur base du revenu cadastral, qui a été fixé en 1975. Il est désespérément obsolète.”

Pour mieux estimer les revenus de l’immobilier, Maus souhaiterait que les revenus locatifs réels soient imposés et non pas les revenus locatifs fictifs. “La Belgique est d’ailleurs sous pression de la Cour européenne de Justice, qui a qualifié la discrimination entre les biens immobiliers belges (imposés sur base du revenu cadastral) et étrangers (imposés sur les revenus réels) contraire aux règles européennes. “La valeur de pas mal de maisons a considérablement augmenté ou diminué depuis 1975”, ressort-il. “Cette injustice doit disparaître.”

“À titre de compensation, les droits d’enregistrement, qui ont un effet plus perturbateur et qui sont particulièrement élevés en Belgique, pourraient considérablement diminuer”, dit Van Craeynest. Le poids des taxes sur les transactions (droits d’enregistrement, droits de succession) est relativement élevé dans la fiscalité immobilière: 2,5% du PIB. Les impôts immobiliers récurrents représentent 1,2% du PIB. Le FMI demande d’accentuer les impôts récurrents comme le précompte immobilier, parce qu’ils sont beaucoup plus prévisibles.

5. Une fiscalité transparente sur la fortune, liée à une diminution des charges sur le travail

Une nouvelle fiscalité sur le patrimoine n’est pas dissociée des autres types d’impôts en Belgique. La pression fiscale reste élevée chez nous et une fiscalité sur la fortune plus transparente peut être couplée à une poursuite de la diminution des charges sur le travail. Van Craeynest prévient: “C’est une illusion de croire que nous pouvons y changer grand-chose via les recettes des impôts sur la fortune. Ces recettes sont déjà relativement élevées en Belgique dans une perspective internationale. On pourrait probablement les augmenter un peu, mais il n’y pas beaucoup de marge. Dans un prochain tax shift, nous ferions bien de faire glisser les charges sur le travail vers des impôts indirects et des taxes environnementales. Sabrer dans la longue liste des règlements spéciaux en matière de TVA contient déjà pas mal de possibilités.”