La Chambre valide l’accord social interprofessionnel 2021-2022

La Chambre a validé jeudi en séance plénière le projet de loi exécutant l’accord social dans le cadre des négociations interprofessionnelles pour la période 2021-2022. La majorité et DéFI ont voté pour. Les autres groupes se sont abstenus.

Le projet de loi porté par les ministres de l’Emploi Pierre-Yves Dermagne et des Affaires sociales Frank Vandenbroucke contient diverses mesures ayant fait l’objet d’un accord entre le patronat et les syndicats le 8 juin dernier. Le projet de loi adopté organise ainsi les heures supplémentaires. Pour 2022, il y aura à nouveau 120 heures supplémentaires “de relance” disponibles pour les travailleurs de tous les secteurs. Aucun sursalaire ne doit être versé pour ces heures, qui sont exonérées de cotisations de sécurité sociale et ne sont pas soumises au précompte professionnel. Le projet valide aussi l’augmentation du revenu minimum mensuel moyen garanti (RMMMG). La distinction d’âge disparaitra à partir du 1er avril 2022, permettant d’établir un salaire minimum unique pour tous les travailleurs. Le revenu mensuel minimum moyen augmentera de 76,28 euros brut par mois (hors indexation) à cette date. Dans une deuxième et troisième étapes, en 2024 et 2026, ce salaire minimum sera augmenté à chaque fois de 35 euros supplémentaires (hors indexation). Afin de compenser le surcoût pour les employeurs, le gouvernement étend la réduction structurelle des cotisations patronales de sécurité sociale par l’introduction d’une composante “très bas salaires”. La marge salariale établie à 0,4% pour les deux prochaines années n’est pas insérée dans ce projet de loi. Celle-ci n’a pas fait l’objet d’un accord des partenaires sociaux. Le gouvernement fédéral a alors repris la main et décidé de suivre l’avis du Conseil central de l’Économie de fixer cette marge à 0,4%, hors indexation automatique.