"La Belgique échangera les informations concernant tous ses rulings, mais uniquement à la demande d'un autre Etat membre de l'Union européenne", indique le ministre. "Il est temps de donner un coup d'accélérateur. C'est pourquoi j'ai pris l'initiative d'autoriser l'échange spontané de rulings, à la demande d'un autre Etat membre."

Un ruling est un accord conclu entre une entreprise et une administration fiscale. M. Van Overtveldt a demandé à son administration de mettre en place d'ici la fin septembre une instruction modèle à propos de l'échange spontané.

Le Commissaire européen Pierre Moscovici avait édicté en mars dernier une proposition de directive prévoyant une obligation pour les Etats membres de partager leurs informations avec leurs collègues européens sur tous les rescrits fiscaux (tax rulings) qu'ils concluent avec des entreprises. Ces rescrits fiscaux sont des informations fournies aux entreprises qui le demandent sur la manière dont leurs transactions seront traitées fiscalement à l'avenir.

Ces traitements favorables font partie des techniques d'optimisation fiscale pour diminuer le montant d'impôts payé, des techniques légales, contrairement à l'évasion et à la fraude fiscale, mais qui engendrent une concurrence fiscale entre les Etats et augmentent la pression fiscale sur d'autres bases fiscales moins mobiles.

"La Belgique échangera les informations concernant tous ses rulings, mais uniquement à la demande d'un autre Etat membre de l'Union européenne", indique le ministre. "Il est temps de donner un coup d'accélérateur. C'est pourquoi j'ai pris l'initiative d'autoriser l'échange spontané de rulings, à la demande d'un autre Etat membre."Un ruling est un accord conclu entre une entreprise et une administration fiscale. M. Van Overtveldt a demandé à son administration de mettre en place d'ici la fin septembre une instruction modèle à propos de l'échange spontané.Le Commissaire européen Pierre Moscovici avait édicté en mars dernier une proposition de directive prévoyant une obligation pour les Etats membres de partager leurs informations avec leurs collègues européens sur tous les rescrits fiscaux (tax rulings) qu'ils concluent avec des entreprises. Ces rescrits fiscaux sont des informations fournies aux entreprises qui le demandent sur la manière dont leurs transactions seront traitées fiscalement à l'avenir.Ces traitements favorables font partie des techniques d'optimisation fiscale pour diminuer le montant d'impôts payé, des techniques légales, contrairement à l'évasion et à la fraude fiscale, mais qui engendrent une concurrence fiscale entre les Etats et augmentent la pression fiscale sur d'autres bases fiscales moins mobiles.