L’avis du Conseil d’État sur la réforme de l’impôt des sociétés met en question la neutralité budgétaire de la réforme fiscale fédérale, indique lundi Le Soir.
Dans cette réforme, le gouvernement entend limiter l’utilisation de certaines déductions fiscales, incluses dans une “corbeille fiscale”, en introduisant une taxation minimale de 7,5% si les bénéfices d’une société excèdent un million d’euros. C’est l’une des principales mesures de compensation trouvées par le gouvernement pour respecter la neutralité budgétaire de cette réforme de l’impôt des sociétés qui abaisse le taux d’imposition en deux temps de 33,99% à 25%.
Mais le Conseil d’État estime que la corbeille fiscale risque d’être sérieusement vidée de sa substance vu que l’inclusion de l’une de ses principales composantes, les excédents de revenus définitivement taxés (RDT), risque d’être contraire au droit européen, selon Le Soir.
“Si on ne peut plus inclure les excédents de RDT dans la corbeille fiscale parce que c’est contraire au droit européen, il est clair que cela aura un impact budgétaire sur cette mesure, que l’on peut probablement chiffrer en dizaines voire centaines de millions d’euros”, selon Denis-Emmanuel Philippe, avocat fiscaliste au cabinet Bloom Law et professeur à l’Université de Liège.
Le Conseil d’État soulève un autre problème, d’ampleur budgétaire potentiellement moins importante toutefois: le dispositif touchant les réductions de capital pourrait conduire dans certains cas à une discrimination.
