Rappelez-vous : en 2006, on avait voulu combattre le manque de fonds propres des entreprises en créant le système des intérêts notionnels. Mais avec les taux devenus négatifs, cet avantage est désormais… nul.
Introduits en 2006, les taux notionnels, ces déductions fiscales bénéficiant sur le capital des entreprises, ont porté leurs fruits. Mais c’est fini, car la baisse des taux aidant, le bénéfice de la mesure s’est étiolé.
Le taux de déduction des intérêts notionnels, qui était encore de 3% en 2013, est tombé à 0,726% en 2019. Et pour les revenus de l’an prochain, le taux notionnel sera désormais négatif, de -0,1% environ. Autrement dit, personne n’a plus intérêt à activer cette mesure. Ce n’est pas une surprise : le taux qui sert de base au calcul de la déduction est celui des obligations d’Etat sur 10 ans (plus précisément, il s’agit d’une moyenne des taux des OLO en juillet, août et septembre de l’année précédente). Or, cet été, les rendements des OLO sont tombés à -0,1%. Le taux notionnel en vigueur pour les revenus de l’an prochain (et déclaré en 2021) sera donc négatif.
Encore un tout petit avantage pour les PME
Certes, les PME bénéficient d’un taux majoré de 0,5% par rapport au taux standard. Elles pourront donc encore compter l’an prochain sur un taux notionnel positif de 0,4%. Ce n’est cependant pas Byzance, d’autant que depuis quelques années, des limites ont été ajoutées, qui réduisent déjà substantiellement l’impact positif de la mesure. Le report de la déduction d’un exercice à l’autre n’est plus possible. Et à partir de cette année, la déduction n’est plus calculée sur le montant des fonds propres mais uniquement sur celui de leur accroissement, qu’il faut lisser sur cinq ans. ” Prenez l’exemple d’une PME qui augmente son capital de 50.000 euros, explique Jean Baeten qui dirige le département fiscal de la Fédération des entreprises de Belgique. Elle pourra déduire pendant cinq ans 0,4% sur 10.000 euros. Soit une déduction de 40 euros par an… ”
” La mesure qui permet encore de renforcer le capital des PME aujourd’hui est la réserve de liquidation “, ajoute Jean Baeten. Elle permet à une petite entreprise de payer un précompte réduit de 10% (alors qu’il est de 30% sur le bénéfice distribué) sur les montants transférés à cette réserve. Une mesure introduite en 2015 qui a en effet permis de gonfler le capital des PME jusqu’en 2017. Car cette année-là, comme l’a expliqué la Banque nationale dans une étude fin de l’an dernier, beaucoup d’entreprises se sont dépêchées de réduire la voilure afin d’échapper à l’entrée en vigueur, à partir de 2018, d’un précompte de 30% qui grève depuis lors les opérations de réduction en capital.
