Le ministre de l’Économie et de l’Emploi Kris Peeters (CD&V) a confirmé au Soir jeudi son intention de “moderniser” la loi sur la protection de la rémunération. Il était précédemment interrogé par le député Ecolo Georges Gilkinet sur un nouveau système de rémunération qui sera appliqué par la banque BNP Paribas Fortis en janvier et qui semble ne pas être conforme à la loi de 1965 sur la protection de la rémunération.
Le nouveau système de rémunération de BNP Paribas, validé par les syndicats socialiste et chrétien, doit entrer en vigueur au 1er janvier prochain. Il prévoit qu’une partie du salaire soit payée non plus en euros, mais en “units” convertibles au choix de l’employé(e) en cash, matériel informatique, jours de congé, formation entre autres.
Interrogé à ce sujet par le député Gilkinet, le ministre Peeters a cité les conclusions de la Direction générale du contrôle des lois sociales: “La vaste majorité de ces avantages en nature ne relèvent pas des modes de paiement de la rémunération autorisés selon le libellé actuel de la loi sur la protection de la rémunération”.
Le nouveau système de rémunération de la première banque belge serait donc partiellement illégal au regard de cette loi. L’attitude du gouvernement fédéral par rapport à ce cas particulier sera ainsi déterminante pour les autres entreprises. “Si nous jugeons le système de BNP Paribas Fortis (en certains points) illégal du point de vue du droit du travail, cette position devra évidemment aussi être adoptée de façon cohérente vis-à-vis de chaque entreprise belge appliquant un système similaire de paiement de rémunération”, a reconnu Kris Peeters.
Il renvoie à “une analyse approfondie, y compris des conséquences de certains scénarios, qui devra avoir lieu” sur l'”harmonisation du concept de salaire”.
