Le délai d'un mois dont dispose une entreprise pour répondre à un avis du fisc visant à rectifier la déclaration à l'impôt des sociétés devrait de préférence prendre cours trois jours après que le fisc a remis cet avis aux services de La Poste, a jugé mercredi la cour constitutionnelle.
L'article en la matière du Code des impôts sur les revenus de 1992 viole la Constitution en ce qu'il prévoit que ce délai d'un mois s'ouvre lors de l'envoi de cet avis, a tranché la cour en réponse à une question préjudicielle. Elle répondait ainsi au cas d'une société anversoise qui contestait une taxation d'office dont elle avait été victime pour n'avoir pas répondu à l'avis dans le délai fixé.
La réglementation actuelle permet certes à l'administration de calculer avec certitude le point de départ du délai d'un mois, mais d'un autre côté, ce délai démarre à un moment où le contribuable ne peut avoir connaissance de l'avis de rectification, a relevé la cour. Or, le calcul de ce délai peut affecter les droits de défense du contribuable dans un éventuel recours ultérieur, puisque la charge de la preuve sera inversée, souligne-t-elle.
"Les droits du Trésor seraient tout autant respectés, ceux du contribuable seraient mieux garantis et la sécurité juridique pleinement assurée si le délai d'un mois commençait à courir le troisième jour qui suit celui auquel l'avis de rectification a été remis aux services de la poste, sauf preuve contraire du destinataire", conclut la cour constitutionnelle.
Trends.be, avec Belga
L'article en la matière du Code des impôts sur les revenus de 1992 viole la Constitution en ce qu'il prévoit que ce délai d'un mois s'ouvre lors de l'envoi de cet avis, a tranché la cour en réponse à une question préjudicielle. Elle répondait ainsi au cas d'une société anversoise qui contestait une taxation d'office dont elle avait été victime pour n'avoir pas répondu à l'avis dans le délai fixé.La réglementation actuelle permet certes à l'administration de calculer avec certitude le point de départ du délai d'un mois, mais d'un autre côté, ce délai démarre à un moment où le contribuable ne peut avoir connaissance de l'avis de rectification, a relevé la cour. Or, le calcul de ce délai peut affecter les droits de défense du contribuable dans un éventuel recours ultérieur, puisque la charge de la preuve sera inversée, souligne-t-elle."Les droits du Trésor seraient tout autant respectés, ceux du contribuable seraient mieux garantis et la sécurité juridique pleinement assurée si le délai d'un mois commençait à courir le troisième jour qui suit celui auquel l'avis de rectification a été remis aux services de la poste, sauf preuve contraire du destinataire", conclut la cour constitutionnelle.Trends.be, avec Belga
