‘Dans le plan national de sécurité 2022-2025, pour les forces de police , le choix des politiques a été de ne plus faire de la lutte contre la fraude fiscale une priorité absolue, et ce pour les quatre prochaines années. Ce choix a suscité une indignation grandissante. Un peu comme si la fraude fiscale avait désormais le champ libre. Et pourtant rien ne pourrait être plus éloigné de la vérité.’ Explications de Leen Ketels, avocate chez Renier & Ketels.Tax.
Il est sage de ne pas laisser les services de police consacrer prioritairement tout leur temps et leur énergie à combattre la fraude fiscale. Un autre service du gouvernement fédéral est chargé de détecter et de combattre ce type de fraude. Ce sont des milliers de fonctionnaires qui traquent quotidiennement les irrégularités fiscales et qui, à cette fin, ont reçu du législateur de très nombreux pouvoirs d’investigation.
Dès lors aucun citoyen ne doit craindre que la fraude fiscale ne fasse plus l’objet d’une attention soutenue. Le trésor public ne le souffrirait pas. Ce gouvernement compte plus sur une augmentation des rentrées financières, issues de fraudes fiscales, que ses prédécesseurs pour maintenir un certain équilibre budgétaire. Ce seul fait est une motivation suffisante pour ne pas relâcher la pression là-dessus au niveau politique et pour continuer à investir dans l’administration fiscale.
Mais qu’en est-il des signaux d’alarme tirés par les fonctionnaires du fisc à propos de la pression constante qui leur est imposée dans le traitement de leurs dossiers ? Sans oublier les nombreux fonctionnaires qui ont quitté l’administration fiscale au cours des dernières décennies ? Ne vous inquiétez pas : de nombreux investissements sont encore réalisés dans le département fiscal. Si pas en main-d’oeuvre, en numérisation et en automatisation. Il est vrai que cela ne profite pas toujours à la qualité des services, mais le flux d’entrée des recettes fiscales ne s’arrêtera certainement pas. Là aussi, il s’agit de choix à faire.
Mais l’agitation créée autour de ce choix politique démontre une fois de plus la différence essentielle entre le monde politique et les citoyens. Les politiciens, qui ont été les premiers à crier que le choix de ce plan national de sécurité était une honte, illustrent à nouveau parfaitement le fossé entre leur monde et le monde extérieur.
Quotidiennement les entrepreneurs doivent faire des choix afin de travailler le plus efficacement possible avec les ressources disponibles. Même si ces choix sont souvent difficiles. Du côté du gouvernement, on a trop souvent l’impression que les ressources sont infinies. La réalité économique du citoyen entrepreneur est d’une toute autre nature.
Le seul qui risque d’être victime de ce choix politique est le policier. Si la fraude fiscale n’est plus une priorité absolue pour la police, elle se fera sentir au moment de la distribution des budgets. Les services, qui peuvent compter sur une prime lors de l’attribution des budgets gouvernementaux, sont soit ceux auprès desquels les politiques peuvent se rendre populaires, soit ceux qui collectent des fonds. C’est pourquoi les ministères faisant autorité, tels que la justice, la défense et la police, se débattent depuis des décennies avec des ressources insuffisantes, des infrastructures obsolètes et un personnel trop peu nombreux. Encore une fois : ce sont des choix à faire.
Leen Ketels, avocate chez Renier & Ketels.Tax.
