De bons points mais surtout de vraies faiblesses : ainsi les experts interrogés par Le Soir jugent-ils le plan anti-fraude fiscale de notre ministre des Finances, discuté ce vendredi à la Chambre. La notion même de “fraude fiscale grave” pourrait provoquer des dénonciations “en quantité industrielle”.
Le plan anti-fraude fiscale du ministre des Finances, Johan Van Overtveldt, sera discuté ce vendredi après-midi à la Chambre. Les journaux Le Soir et L’Echo s’en sont procuré une copie. Ce dernier, notamment, l’a fait commenter par des experts. Leur jugement ? Positif… mais très modérément. Notre confrère du Soir détaille ainsi les points principaux de ce plan qu’il juge “ambitieux”… et les bémols qu’il convient d’y apporter.
1) Partage d’informations : quels moyens humains ?
Le partage d’informations, au plan tant national qu’international, est une nécessité affirmée et réaffirmée par le plan du ministre Van Overtveldt. Quoi qu’il arrive, il se concrétisera en 2017, accord OCDE et directives européennes obligent.
Problème : “On sait que les moyens humains sont en baisse au SPF Finances”, prévient l’avocat fiscaliste Michel Maus, cité par le Soir. “J’ai des doutes sur les possibilités de contrôler cette masse d’informations.”
2) Lutte contre la fraude fiscale “grave” : quels critères ?
Ce plan évoque également la lutte contre la “grande” fraude fiscale (celle des grandes entreprises) et la fraude fiscale “grave”. Quelque 13 critères permettent de définir celle-ci.
Problème : la définition de cette “fraude fiscale grave” demeure bien floue, tout comme la différence précise avec la fraude fiscale ordinaire, souligne le Soir. En outre, “il est impossible d’appliquer objectivement [ces 13 critères] sans provoquer des dénonciations en quantité industrielle”, alerte l’avocat Emmanuel Degrève dans les colonnes du quotidien. Enfin, le terme “grave” introduit lui-même de l’imprévisibilité, a reconnu le Conseil d’État. Du coup, les menaces liées aux infractions, telle la déchéance des droits civils et politiques, n’ont guère de poids…
3) Simplification administrative : quels moyens financiers ?
Le ministre Van Overtveldt veut utiliser la simplification administrative afin d’améliorer l’efficacité des contrôles – et alléger quelque peu le budget, bien sûr.
Problème : mieux vaudrait investir dans l’informatique, estime encore Emmanuel Degrève, “mais je ne pense pas que ce soit dans les intentions budgétaires du ministre”. Ou encore simplifier le code des impôts et réduire les taux d’imposition…
L’accès au Point de contact central des comptes sera élargi à d’autres services, tels que la Ctif et les Douanes, conclut notre confrère du Soir. De quoi “dynamiser la coopération entre les services, au sein de l’administration et entre les mondes fiscal et judiciaire”, apprécie Me Degrève.
Problème : les professions intermédiaires, les experts par exemple, sont oubliées. Or, “ils font un tiers des déclarations à l’impôt des personnes physiques et la majorité de celles à l’impôt des sociétés“, déplore l’avocat.
