Petit rappel des faits. En 2004, le service des décisions anticipées avait permis à des filiales de multinationales de considérer qu'une partie de leur bénéfice échappait à l'impôt parce que certains de leurs profits provenaient du fait qu'elles appartenaient à un groupe multinational, via des synergies, l'utilisation de brevets, etc. Pour certains groupes, cela représentait une exonération qui pouvait toucher 90% de leurs bénéfices.
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