Ce lundi, la Commission européenne a ouvert plusieurs enquêtes approfondies afin de déterminer si les décisions anticipées relatives à des “bénéfices excédentaires” accordées par la Belgique à 39 sociétés multinationales pour un montant de 700 millions d’euros, ont violé les règles européennes en matière d’aides d’État.
Petit rappel des faits. En 2004, le service des décisions anticipées avait permis à des filiales de multinationales de considérer qu’une partie de leur bénéfice échappait à l’impôt parce que certains de leurs profits provenaient du fait qu’elles appartenaient à un groupe multinational, via des synergies, l’utilisation de brevets, etc. Pour certains groupes, cela représentait une exonération qui pouvait toucher 90% de leurs bénéfices.
Mais en janvier 2016, la Commission européenne avait estimé que ces “excess profit rulings” constituaient une aide illégale d’Etat et elle avait enjoint la Belgique à recouvrer 700 millions d’euros d’impôts auprès des 35 entreprises qui en ont bénéficié. Parmi elles : BP, BASF, Proximus, Celio…
Toutefois, en février de cette année, le tribunal de l’Union européenne, qui avait été saisi par la Belgique, n’a pas vu pas les choses de la même manière et a annulé la décision de la Commission. Une annulation qui toutefois ne portait pas sur le fond, mais sur la forme. Car la Commission, plutôt que de s’attaquer à chaque ruling individuellement, avait attaqué le régime des “excess profit rulings” en tant que tel, sur lequel s’appuyaient ces rulings. Les juges européens avaient annulé la décision de la Commission qui considérait ce régime comme une aide illégale, en s’appuyant sur des éléments de procédure fort complexes. Ils ne s’étaient en revanche pas prononcés sur la question centrale : est-ce que les excess profit rulings confèrent aux entreprises qui en ont bénéficié un avantage sélectif, constitutif d’une aide d’état prohibée ?
Une enquête reprise au cas par cas
La Commission annonce donc ce lundi qu’elle n’a pas baissé les bras, mais qu’elle a au contraire repris es dossiers un par un.
“Toutes les sociétés doivent payer leur juste part de l’impôt, a commenté la Commissaire à la Concurrence Margrethe Vestager. Nous craignons que le régime fiscal belge des “bénéfices excédentaires” ait octroyé au seul bénéfice de certaines sociétés multinationales d’importantes réductions d’impôt qui ne seraient pas accessibles à d’autres sociétés se trouvant dans une situation comparable. Suivant en cela les orientations données par le Tribunal, nous avons décidé d’ouvrir plusieurs enquêtes en matière d’aides d’État afin d’examiner chaque décision anticipée séparément. Nous attendons aussi, ajoute la Commissaire danoise, davantage de clarté de la Cour de justice de l’Union européenne quant à l’existence d’un régime d’aides d’État.”
