Est-ce vraiment si difficile de taxer les GAFA?

C’est le sujet tout en haut de l’agenda européen. Comment taxer Google, Apple, Facebook, Amazon ? Ces entreprises cumulent l’avantage d’être actives dans le secteur numérique, où les activités sont moins discernables, et d’être de grandes multinationales capables d’utiliser au mieux les montages permettant de canaliser les profits dans des filiales où l’on ne paie pratiquement pas d’impôt.

Quelques chiffres d’abord, pour situer l’ampleur du problème. Au premier semestre de cette année, ces GAFA ont réalisé ensemble un chiffre d’affaires de 273 milliards de dollars, sur lequel elles ont engrangé un bénéfice net de 48,5 milliards. Le taux d’imposition d’Apple sur ses activités européennes s’est élevé à 0,05 % en 2016. Amazon n’est pas en reste. Grâce à l’utilisation d’une holding luxembourgeoise, elle a pu payer ” quatre fois moins d’impôts que d’autres entreprises locales soumises aux mêmes règles fiscales nationales “, souligne la commissaire à la Concurrence Margrethe Vestager.

La situation est donc intenable à terme. Du côté des finances publiques d’abord, puisque ces sociétés utilisent des infrastructures et démarchent des clients sans payer d’impôt. Du côté économique ensuite, parce que les concurrents locaux, eux, en paient, et sont donc sensiblement désavantagés, de même que les consommateurs qui n’ont pas le choix. Du côté social enfin parce que, pour reprendre une étude du chief economist de Bank of America, ces monopoles symbolisent à eux seuls l’inégalité des revenus et pourraient déclencher un mouvement du type ” Occupy Wall Street “. En l’espèce, ce serait plutôt ” Occupy the Silicon Valley “.

Une multinationale paie l’impôt dans les pays où elle a un établissement stable, qui signifie encore aujourd’hui que l’entreprise y possède une exploitation physique ou y réalise des opérations par l’intermédiaire d’un représentant. Est-ce bien adapté au modèle d’affaires d’Amazon, d’iTunes, de Netflix, constitué de plateformes virtuelles qui éliminent les intermédiaires ?

On considère aussi que les multinationales sont constituées d’entités indépendantes et que les prestations entre elles se font au prix du marché. Mais quel est le prix du marché pour l’exploitation d’une propriété intellectuelle ?

Et ne parlons pas de la difficulté de percevoir la TVA sur des biens importés de Hong Kong ou des Etats-Unis. Faut-il ouvrir tous les colis postaux entrants dans l’Union européenne ?

Il faut donc rafraîchir la législation. Mais ce n’est pas parce que l’on a traîné des années qu’il faut faire aujourd’hui n’importe quoi. Une proposition de la France, à laquelle se sont ralliées l’Allemagne, l’Espagne et l’Italie, envisage de taxer les entreprises du numérique sur leurs chiffres d’affaires. Taxer une entreprise, même si elle s’appelle Apple, sur le montant de ses ventes constituerait un dangereux précédent. L’impôt doit s’attacher à la création de richesse et pas à l’activité brute. Et l’on voit mal comment cette mesure ne s’appliquerait pas à tous, géants mais aussi sociétés modestes, entreprises numériques, sociétés traditionnelles développant des activités digitales. Au final, on renforcerait encore l’avantage compétitif des GAFA…

La fiscalité doit coller à la réalité numérique. Il s’agit donc de revoir la notion d’établissement stable et de pousser le projet européen consistant à créer une assiette commune consolidée de la base taxable des sociétés. Les profits d’une multinationale seraient ainsi déterminés de manière consolidée en Europe et redistribués entre les pays en fonction de l’importance des activités dans chacun de ces marchés nationaux. Libre ensuite à un pays d’imposer ces profits à un taux bien à lui. Irréaliste ? Non. Ce système fonctionne déjà aux Etats-Unis pour répartir l’impôt des sociétés entre les divers Etats américains. Il n’est donc pas impossible de taxer équitablement les GAFA.