Comptes-titres: “On a instauré sciemment une taxe en en connaissant très bien les faiblesses”

La décision était attendue, mais elle n’en est pas moins importante. La Cour constitutionnelle vient d’annuler la taxe sur les comptes-titres, que le gouvernement Michel avait laborieusement mise en place à la suite de subtils marchandages politiques.

Cette taxe était le premier impôt annuel sur le patrimoine existant en Belgique. Cela ne veut pas dire qu’elle était le seul puisque les droits de succession constituent manifestement un impôt sur le patrimoine, et d’importance beaucoup plus considérable, mais il ne s’agit pas d’un impôt annuel puisqu’il n’est dû qu’au moment du décès.

Perçue au taux, apparemment modeste, de 0,15 %, cette taxe ne frappait pas la totalité du patrimoine, mais seulement les comptes-titres composés d’actions et d’obligations, cotées ou non, de parts dans des fonds de placement ou dans des sociétés d’investissement, de bons de caisse, et de warrants.

La Cour constitutionnelle a annulé la taxe, non pas parce qu’il s’agit d’un impôt sur le patrimoine, mais parce que cette taxe est discriminatoire. Pour la Cour constitutionnelle, il y a discrimination, et donc violation de la règle d’égalité entre les contribuables, chaque fois qu’une différence de traitement est établie entre différentes catégories de personnes et si l’existence de cette différence ne repose pas sur un critère objectif ou n’est pas raisonnablement justifiée. En l’espèce, l’existence d’un compte-titres est bien un critère ” objectif ” mais la Cour a décidé qu’il n’y avait pas de justification raisonnable à taxer les actions ou les obligations, par exemple, seulement lorsqu’elles sont détenues dans un compte-titres, alors qu’elles ne sont pas imposées lorsque l’actionnaire dispose d’actions nominatives ou d’actions dématérialisées.

C’est à nouveau un beau gâchis qu’a causé la majorité parlementaire sortante. Elle a porté atteinte à un principe, en créant le premier impôt annuel sur une quotité du patrimoine, laissant ainsi la voie libre à d’autres initiatives futures, et faisant craindre à nombre de contribuables belges l’introduction d’un impôt annuel sur l’ensemble de la fortune, alors qu’en même temps le gouvernement français y renonçait.

On a instauré sciemment une taxe en en connaissant très bien les faiblesses, et sans jamais se demander s’il y avait vraiment une raison légitime d’imposer les titres détenus seulement dans un compte-titres, et non ceux détenus directement. Le motif de l’annulation par la Cour constitutionnelle était un problème bien connu dès le vote de la loi, et sur lequel l’attention du législateur avait été attirée à de nombreuses reprises. Il n’y avait aucune logique à agir de la sorte. Si cette taxe a vu le jour, c’est exclusivement pour un motif bien belge : il s’agissait d’obtenir un accord entre les partis de la coalition.

En clair, pour rassurer son aile gauche, comme il le fait toujours lorsqu’il participe à un gouvernement de droite, le CD&V voulait instaurer une taxation, même symbolique, sur le patrimoine, pour donner l’impression de ” faire payer les riches “. Peu lui importait que la taxe votée n’ait aucun sens, du moment qu’il pouvait arborer son ” trophée ” auprès d’une frange de ses sympathisants. Ce qui entame la déjà faible crédibilité du système fiscal, c’est cette manière d’agir : plus personne ne peut croire que les lois fiscales sont votées dans la recherche d’un prétendu ” intérêt général “, qui n’existe pas, que tous les partis prétendent défendre, et qui n’intéresse en réalité aucun d’entre eux.

Malheureusement, la Cour n’annule la taxe que pour l’avenir. Celles payées jusqu’ici ne seront pas remboursées et la taxe reste même due pour 2019. La Cour a juridiquement le droit d’agir ainsi. Mais ce choix est regrettable. Il montre que la juridiction chargée de protéger les droits fondamentaux fait passer ceux-ci après les intérêts budgétaires de l’Etat. En d’autres termes, elle explique aux contribuables qu’ils ont raison, que l’Etat viole la Constitution et porte atteinte à des droits essentiels, mais qu’en tous cas jusqu’à cette année, ils doivent payer quand même. La raison d’Etat prime sur la justice. Voilà un nouvel exemple de piteux compromis à la belge de la part d’une juridiction qui a le mérite d’exister et le tort immense d’être, jusque dans sa composition, mi-juridique et mi-politique.