Certificat amiante obligatoire lors du compromis de vente

© getty images

A partir du 23 novembre, il y a du changement en Flandre

Il risque d’y avoir embouteillage: à partir du 23 novembre, tout propriétaire qui vend tout ou une partie supérieure à 20 m2 d’un bâtiment construit avant 2001 devra pouvoir présenter un certificat amiante lors de la signature du compromis ou de l’acte de vente. Mais la Flandre ne compte à l’heure actuelle que 55 spécialistes autorisés à délivrer pareil certificat et leurs agendas sont plus que remplis. La production d’amiante a été interdite dans notre pays dès 1998 mais il restait des stocks à écouler, d’où le choix de 2001 comme date pivot. A partir de 2032, tout propriétaire d’un bâtiment construit avant 2001 – qu’il vende son bien ou non – devra être en possession de pareille attestation. Celle-ci est en réalité un inventaire non destructif (visuel) des matériaux susceptibles de constituer un risque en cas d’utilisation quotidienne du bâtiment, accompagné de recommandations sur la manière de les évacuer en toute sécurité si nécessaire.

Vous avez repéré une erreur ou disposez de plus d’infos? Signalez-le ici

Partner Content