Nos ministres se sont à nouveau illustrés par leur manière particulièrement piteuse de négocier un budget. Les sorties médiatiques quant à l'existence ou non d'un accord ont démontré que les partis sont plus intéressés par de piètres tactiques politiciennes que par le contenu d'un véritable accord budgétaire.

Au milieu de ce vide intellectuel, un ministre a toutefois posé une question digne d'intérêt, sans toutefois y apporter de réponse. Il s'agit du ministre Kris Peeters qui, au nom du CD&V, a déclaré que son parti voulait une " fiscalité plus équitable " (rechtvaardigere fiscaliteit). Il ne s'agissait sans doute là, dans son chef, que d'un slogan pour réclamer une taxation des plus-values sur actions, sans expliquer en quoi cette mesure contribuerait à rendre notre système de taxation plus équitable. Mais au moins, il s'agit d'une question qui mérite d'être débattue et devrait être au centre des discussions sur le budget.

Encore faut-il s'entendre sur ce qu'on appelle une " fiscalité plus équitable ". Pour la plupart des partis, il s'agit seulement, une fois qu'on a fixé le montant total des dépenses d'un gouvernement et celui de l'inévitable déficit budgétaire, de répartir d'une manière " équitable " les recettes, essentiellement fiscales, nécessaires pour pouvoir dépenser tout ce qu'il a été prévu de dépenser, sous déduction du déficit maximum autorisé par l'Europe.

Il est surprenant qu'aucun des partis de la majorité ne rappelle que l'équité doit d'abord s'apprécier au niveau global des recettes.

On élude ainsi de manière systématique la première question qui devrait se poser en matière d'équité fiscale. Avant de répartir les obligations, il faudrait en effet se demander s'il est bien équitable que l'Etat prélève un montant aussi gigantesque à charge des citoyens et des entreprises. L'équité ne doit pas seulement s'apprécier dans la répartition du fardeau entre les contribuables, comme si le montant des dépenses à financer était une donnée neutre, tenue pour équitable, sans qu'il faille s'attacher à la question de savoir si l'importance des dépenses (et donc des recettes nécessaires pour les financer) est bien, elle aussi, équitable.

La première question qu'il faut se poser est celle de l'équité entre le pouvoir, soit le gouvernement fédéral et les autres pouvoirs d'une part, et l'ensemble des citoyens d'autre part. Si l'Etat prenait 100 % de ce que tout le monde gagne, sa mesure serait nécessairement répartie équitablement entre tous les contribuables puisqu'on prendrait tout à tout le monde. Ce ne serait toutefois pas là un budget équitable, parce qu'il n'est pas normal que les pouvoirs publics s'approprient toutes les richesses créées par les citoyens.

Il est surprenant qu'aucun des partis de la majorité ne rappelle que l'équité doit d'abord s'apprécier au niveau global des recettes. Il en est sans doute ainsi parce qu'à l'évidence, l'importance des recettes, des impôts que l'Etat prélève, n'est pas justifiable du point de vue de l'équité. Il n'est pas normal que ceux qui sont au pouvoir s'approprient la moitié des richesses créées par l'ensemble des citoyens pour les répartir à leur guise et dépenser encore plus que la moitié en distribution à leurs clientèles diverses. Il faut revendiquer, à l'égard des partis, une équité sur l'ensemble du budget, les recettes et les dépenses, les investissements (qui ne sont pas neutres du point de vue social), les dépenses de fonctionnement et aussi les transferts effectués au profit de certains groupes, dont ceux que les démocrates chrétiens flamands protègent.

Ce n'est qu'ensuite, dans un second temps, après avoir jugé équitable le total des prélèvements obligatoires, qu'on peut penser à les répartir de manière aussi équitable entre les différents groupes de la société. Et de ce point de vue, il n'est pas du tout certain qu'une taxation des plus-values sur actions contribue à une plus grande équité. Il faut rappeler que notre système de taxation des sociétés, puis de leurs actionnaires, implique une double imposition systématique des mêmes revenus. En outre, le précompte mobilier perçu ne cesse d'augmenter, passant de 15 à 27 %, soit une augmentation de 80 % du montant initial. Ajoutée à l'impôt des sociétés, cette imposition représente plus de 50 % du bénéfice distribué de celles-ci, ce qui est comparable aux prélèvements effectués sur les salaires. Dans ce contexte, on ne peut soutenir que taxer les plus-values sur actions sur leur montant nominal, sans tenir compte de l'inflation, soit réellement équitable.