L’augmentation des prix de l’énergie a entrainé un rebond des demandes de plans de paiement et des impayés. Voici les étapes que les fournisseurs doivent respecter avant la coupure.
L’augmentation des factures d’énergie impayées s’était déjà fait ressentir l’an dernier. Au Royaume-Uni, où la hausse particulièrement élevée du coût de la vie a entrainé une multiplication des défauts de payement des factures d’électricité, un mouvement appelé “Don’t pay” (ne payez pas) a même été lancé. Les quelques 100 000 participants demandent une réduction des factures énergétiques à un “niveau abordable” sous peine de faire la “grève” des paiements de factures d’électricité à partir du 1er octobre.
En Belgique, TotalEnergies, quatrième fournisseur d’énergie en Belgique, a annoncé que par rapport à l’an dernier, “2,5 fois plus de demandes de plan de paiement” avaient été enregistrées. Mega, fournisseur d’électricité, a également vu la proportion de clients concernés augmenter au cours des derniers mois, passant de 1% à 2,5% du total. Les autres fournisseurs parlent tous d’une “augmentation significative“. Selon les chiffres du régulateur du marché de l’énergie en Flandre (VREG), la facture annuelle moyenne pour un contrat de gaz naturel conclu en juillet a atteint le niveau le plus élevé jamais enregistré.
Mais comment obtenir un plan de paiement et comment faire face à une facture d’énergie impayée ?
La procédure
Concernant votre facture d’électricité et de gaz, si passer la date d’échéance de payement, vous n’êtes pas en capacité de la régler, le fournisseur envoie d’abord un rappel dans les quinze jours suivant cette date. Dans les quinze à trente jours suivant ce rappel, si vous n’avez toujours pas payé votre facture, le fournisseur envoie une mise en demeure.
Au bout de sept à dix jours après l’envoi de la mise en demeure, le fournisseur doit proposer le fameux plan de paiement raisonnable. Celui-ci peut être demandé soit pour résorber une dette existante, soit pour faire face à une facture élevée (ce qui est donc le cas de plus en plus de foyers belges). Ce plan peut également être proposé par le fournisseur comme par le client lui-même.
Durant ce délai, le fournisseur peut également engager la procédure pour le placement d’un limitateur de puissance (uniquement pour l’électricité) et demander la transmission de votre dossier au CPAS. Dans les dix à quinze jours suivant, ces deux procédures seront effectives.
Enfin, la dernière étape : la coupure. Le fournisseur peut demander la résolution du contrat auprès d’un juge de paix, ainsi qu’une coupure. Cette dernière s’effectue dans trois conditions : le ménage n’a pas apuré ses dettes et ne respecte pas le plan conclu avec le fournisseur ou n’a conclu aucun plan d’apurement ; le ménage n’est pas reconnu comme client protégé (voir plus bas) ; toutes les étapes de la procédure ont été respectées. Si le juge de paix se prononce en faveur de la résolution du contrat, la coupure d’électricité s’effectue dans un délai d’un mois après le jugement.
A noter que la coupure ne peut s’effectuer entre le 1er octobre et le 31 mars, dates de la période hivernale. A partir de la mise en demeure, le foyer peut également demander le statut de client protégé afin de bénéficier d’un tarif de fourniture social. Enfin, si cette procédure concerne la région bruxelloise, celle appliquée en Wallonie est assez similaire.
Aurore Dessaigne
