Quel régime pour les travailleurs d’une société en faillite?

Des procédures en faillite ont été successivement introduites pour Adria Airways, XL Airways, Aigle Azur et Thomas Cook Belgium. La majorité des agences de ce dernier voyagiste ont été reprises par l’espagnol Wamos. Mais sous quel régime se trouvent les travailleurs d’une société en faillite ?

Le curateur est l’acteur central d’une procédure en faillite. Son rôle est de vendre les actifs de l’entreprise ou une partie de ses activités afin de rembourser, pour autant que possible, les créanciers. Il est alors fréquent que l’entreprise déclarée en faillite soit reprise, en tout ou en partie, par un repreneur.

Afin de permettre à celui-ci de relancer les activités, le législateur a prévu un régime exceptionnel de reprise du personnel de l’entreprise faillie.

“Pick and choose”

Dans le cadre de la reprise d’actifs, le repreneur pourra choisir les travailleurs à qui il souhaite proposer un contrat de travail pour poursuivre les activités. Ceux-ci doivent être choisis parmi les travailleurs qui sont encore liés par un contrat de travail (ou d’apprentissage) à l’entreprise à la date de la faillite, ou parmi ceux qui ont été licenciés dans le mois précédant la date de la faillite, s’ils ont droit à une indemnité de rupture et à condition que celle-ci ne leur ait pas été payée en tout ou en partie à cette date. En pratique, il est fréquent que les curateurs licencient immédiatement tout le personnel s’il est impossible de poursuivre le payement des salaires.

Le pouvoir de sélection du repreneur est alors total. Celui-ci peut décider de reprendre tout le personnel, une partie de celui-ci, les travailleurs d’une section de l’entreprise ou tous les travailleurs qui occupent une même fonction (par exemple, les commerciaux). Dans le cadre de la sélection, les travailleurs protégés sont placés sur le même pied que les autres travailleurs de l’entreprise.

Faire table rase ?

Le repreneur n’est pas tenu de maintenir les conditions de travail applicables auprès de l’entreprise déclarée en faillite. Ce principe connaît toutefois deux exceptions :

– L’ancienneté acquise par le travailleur auprès de l’employeur failli et la période d’inactivité en raison de la faillite sont prises en considération pour déterminer les droits des travailleurs en cas de rupture. A titre d’illustration, le délai de préavis d’un travailleur licencié par le repreneur sera calculé sur la base de son ancienneté totale.

– Les conditions de travail conclues ou appliquées collectivement au sein de l’entreprise en faillite devront être maintenues. Les conventions collectives de travail sectorielles ou conclues au niveau de l’entreprise et les usages devront donc être maintenus. En pratique, cela signifie que le repreneur pourrait être tenu de continuer à respecter les barèmes minimum de rémunération et les régimes de travail qui étaient applicables avant la reprise.

Période de transition

Les travailleurs licenciés au moment de la faillite qui connaissent une période d’inactivité entre leur licenciement et leur reprise peuvent bénéficier d’une indemnité de transition destinée à compenser le manque à gagner subi durant cette période.

Cette indemnité est payée par le Fonds de fermeture des entreprises (FFE) en fonction de barèmes préétablis. Elle n’est toutefois pas due aux travailleurs qui bénéficient d’une indemnité de rupture, d’allocations de sécurité sociale ou de chômage temporaire durant la période de transition.

Pour les travailleurs non repris et licenciés, le FFE peut également intervenir si le curateur ne dispose pas de suffisamment de moyens pour payer les travailleurs. Dans une telle situation, le FFE pourrait octroyer aux travailleurs une indemnité de fermeture et les indemnités contractuellement dues (par exemple, des arriérés de salaire, des pécules de vacances, des primes de fin d’année ou des indemnités compensatoires de préavis).

Par Kris De Schutter et Vincent Marcelle, avocats chez Loyens & Loeff.