Notons tout d'abord que la plupart du temps, des accords sont heureusement trouvés directement entre le bailleur et le locataire. Si ce n'est pas le cas et que le locataire cesse de payer le loyer, le bailleur saisira la justice de paix pour en réclamer le paiement, voire sollicitera la résolution du bail.
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Notons tout d'abord que la plupart du temps, des accords sont heureusement trouvés directement entre le bailleur et le locataire. Si ce n'est pas le cas et que le locataire cesse de payer le loyer, le bailleur saisira la justice de paix pour en réclamer le paiement, voire sollicitera la résolution du bail. Plusieurs moyens juridiques ont été invoqués par des locataires pour s'opposer à ces demandes: force majeure, abus de droit, exécution de bonne foi des conventions, théorie des risques, équité, théorie de l'imprévision. Des décisions très variées ont déjà été rendues par la justice dans ce cadre. Florilège. · Schaerbeek (1er canton), 22 juin 2020: le locataire n'a pas été condamné à payer son loyer commercial pendant la période de fermeture obligatoire, et ce sur la base de la perte juridique temporaire du bien loué. · Etterbeek, 30 octobre 2020: aucun loyer n'est dû par le locataire, étant donné que le bailleur n'a pas pu accorder la jouissance paisible du bien conformément à ses obligations. Il s'agit d'un cas de force majeure existant dans le chef du bailleur, avec libération corrélative du locataire de son obligation de payer le loyer. · Bruges, 28 mai 2020: le loyer a été réduit à 25% du montant contractuel, sur la base du principe d'exécution de bonne foi des conventions. · Woluwe-Saint-Pierre, 2 juillet 2020 et Bruxelles (1er canton), 19 novembre 2020: le loyer a été réduit à 50% du loyer contractuel car en exiger la totalité relève d'un abus de droit. · Huy, 19 octobre 2020: le loyer est dû intégralement. Le juge a estimé qu'il n'y a pas d'abus de droit étant donné qu'il n'y a pas de déséquilibre entre l'avantage pour le bailleur d'obtenir le paiement intégral du loyer et le désavantage pour le locataire de le payer. Le juge a tenu compte concrètement de la situation économique du locataire, plus solide que celle du bailleur. · Ixelles, 29 octobre 2020: l'obligation de payer le loyer est uniquement suspendue pendant la période de fermeture. L'intégralité du loyer est due à la fin de la période de suspension mais le locataire peut bénéficier d'un plan d'apurement. On le voit, il n'y a pas de jurisprudence unanime. Chaque cas est différent. Les juges doivent notamment tenir compte de la situation du locataire, de celle du bailleur, du secteur d'activité, de la perception d'aides gouvernementales, de la possibilité de réorienter son commerce en ligne ou de mettre à profit la période de fermeture pour réaliser des travaux de rénovation dans les lieux. L'avenir nous dira si les décisions qui ne manqueront pas d'être rendues en degré d'appel prochainement permettront d'apporter une certaine sécurité juridique, voire si la Cour de cassation aura l'occasion de se pencher sur la question.