La procédure en réorganisation judiciaire (PRJ) doit servir d'amortisseur à l'avalanche de faillites qui risque de s'abattre sur le tissu économique. C'est le sens d'une nouvelle loi adoptée fin de la semaine dernière au Parlement. Celle-ci assouplit et facilite l'accès à la PRJ pour éviter un maximum de dépôts de bilan. "L'objectif est de remplacer le moratoire sur les faillites. Cette solution temporaire dissimu...

La procédure en réorganisation judiciaire (PRJ) doit servir d'amortisseur à l'avalanche de faillites qui risque de s'abattre sur le tissu économique. C'est le sens d'une nouvelle loi adoptée fin de la semaine dernière au Parlement. Celle-ci assouplit et facilite l'accès à la PRJ pour éviter un maximum de dépôts de bilan. "L'objectif est de remplacer le moratoire sur les faillites. Cette solution temporaire dissimulait de manière artificielle les situations financières problématiques dans lesquelles se trouvent les entreprises", explique Patrick della Faille, avocat associé chez Faber Inter. Pour les aider, l'idée du législateur est de les guider vers la PRJ. Cette procédure introduite devant le tribunal de l'entreprise permet d'échelonner des paiements, de restructurer certaines dettes, voire d'en effacer, afin de pérenniser l'activité et de sauvegarder les relations commerciales de la société en difficulté. Pour stimuler l'utilisation de la PRJ, le texte assouplit ses conditions d'accès. Le dépôt de toute une série de documents, notamment comptables, ne sera plus requis pour entamer la procédure. La PRJ "new look" favorise aussi le recours à un mandataire de justice. Cet intermédiaire, qui peut être un avocat ou un professionnel du chiffre, est là pour chercher un accord entre les créanciers et le débiteur. Enfin, le texte crée une nouvelle formule pour accéder à la PRJ: l'accord préparatoire. Les parties peuvent désormais se mettre autour de la table et négocier un accord avant que la PRJ soit rendue publique. Le but est de convaincre les entreprises réticentes, qui hésitaient à actionner la procédure de réorganisation judiciaire de peur d'être stigmatisées. "En levant ces différents freins, la loi devrait pouvoir remplir son objectif et attirer plus d'entreprises vers la PRJ", estime Patrick della Faille.