Les assureurs devant la Cour constitutionnelle

L’information a été révélée par nos confrères de L’Echo: Assuralia demande à la Cour constitutionnelle l’annulation d’une partie de la loi de taxation des comptes-titres. Cette loi prévoit une taxation annuelle de 0,15% sur les comptes-titres qui dépassent un million d’euros. Assuralia parle d’insécurité juridique et d’une loi peu claire. La fédération du secteur se dit incapable de savoir si ses membres doivent ou non payer la taxe pour leurs assurances branche 23. L’article 4 prévoit que les comptes-titres utilisés par les institutions financières pour leurs propres transactions soient exonérés de la taxe mais une mention supplémentaire semble poser problème et pourrait déboucher sur une taxation sur l’ensemble du montant détenu par les assureurs et donc sur une répercussion potentielle de cette taxe sur le client. Outre cet aspect, Assuralia parle aussi de distorsion de concurrence. D’une part, avec les produits d’assurance étrangers qui ne seront pas soumis à la taxe. Et d’autre part, avec les banques. D’après Assuralia, les formules d’épargne-pension proposées par les assurances et les banques ont, à cause de cet article, un traitement différent. Les uns étant exonérés, les autres pas.