La transmission familiale facilitée

Fin mai, le conseil des ministres a approuvé la réforme du droit des sociétés et des associations, l’un des grands chantiers du ministre de la Justice, Koen Geens. A partir de 2019, les catégories de sociétés ne seront plus que quatre au lieu de 17. On parlera de ” société ” (on y retrouvera la société en nom collectif et la société en commandite simple), ” société privée ” (ancienne SPRL), ” société anonyme ” et ” société coopérative “. Une seule personne sera suffisante pour créer une société anonyme ou une société privée, et non plus deux. Ce qui permettra d’éviter un certain nombre de conflits. L’exigence de capital pour créer une société privée est également supprimée. Enfin, la réforme va aussi considérablement simplifier la transmission familiale d’une entreprise qui, jusqu’à présent, pour que le fondateur ne perde pas le contrôle, nécessitait des constructions compliquées. Le nouveau droit des sociétés contiendra des dispositions qui garantiront au transmetteur de ne plus être licencié par ses enfants et qui permettront, dans certains cas, d’attribuer plus d’un droit de vote à certaines actions. Il sera donc possible de céder la quasi totalité de son entreprise tout en gardant la majorité des droits de vote.