Instaurée par le gouvernement Di Rupo, la fairness tax a définitivement vécu. Ainsi en a décidé la Cour constitutionnelle qui a annulé la semaine dernière cette taxe visant à ponctionner, au moment de la distribution de dividendes, les sociétés (essentiellement les mult...
Instaurée par le gouvernement Di Rupo, la fairness tax a définitivement vécu. Ainsi en a décidé la Cour constitutionnelle qui a annulé la semaine dernière cette taxe visant à ponctionner, au moment de la distribution de dividendes, les sociétés (essentiellement les multinationales) dont le gouvernement Di Rupo estimait qu'elles avaient abusé du mécanisme des intérêts notionnels et des pertes reportées. Mais en contradiction justement avec la directive européenne " mères-filles ", bien connue des spécialistes, qui permet de faire remonter des dividendes sans frottement fiscal, cette fairness tax avait déjà subi les foudres des autorités européennes, avant d'être ensuite supprimée par le gouvernement Michel dans le cadre de sa réforme de l'impôt des sociétés. Le voici donc à présent conforté dans sa décision. Bonne nouvelle pour les contribuables concernés. A ceci près que la Cour ne joue pas la carte de la rétroactivité : " Sauf dans certains cas relativement limités, ses effets sont maintenus pour les exercices d'imposition 2014 à 2018 ", souligne Jérôme Terfve, avocat spécialisé en droit fiscal au cabinet Tetra Law, précisant par ailleurs que les rares contribuables qui bénéficient de cette rétroactivité et qui ont payé trop d'impôts dans le cadre de cette fairness tax devront passer par la case "réclamation" pour les récupérer.
