En autorisant un héritier à ne payer que 3% de droits de succession sur une entreprise familiale dans laquelle se trouvent logés des biens immobiliers valant plus de 3 millions d’euros, le tribunal de première instance de Gand ne vient-il pas d’ouvrir une échappatoire fiscale ? Il est encore trop tôt pour se prononcer mais le jugement, en tout cas, fait des vagues et pourrait susciter de nombreuses vocations. Outre un bâtiment affecté à l’habitat ainsi qu’à l’exploitation d’une boucherie, la société en question possédait également, à la mer, des appartements et des garages donnés en location. A quel taux imposer ces biens ? Pour le fisc, pas de doute, au taux normal des successions : 3% sur la première tranche de 50.000 euros, 9% jusqu’à 250.000 euros et 27% au-delà. Pour le tribunal, en revanche, le régime préférentiel – 3% sur l’actif net de l’entreprise – doit en l’occurrence s’appliquer. Pour pouvoir bénéficier de ce tarif préférentiel, le gouvernement flamand a, entre autres, posé comme condition que l’entreprise exerce une ” activité économique réelle “, sans définir ce qu’il entendait par là. Il s’est contenté de présomptions. L’une d’entre elles stipule qu’il n’y a pas d’activité économique lorsque les terrains et constructions représentent plus de la moitié de l’actif. Mais il ne s’agit là que d’une présomption qu’un tribunal peut toujours renverser.
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