Le dossier traînait depuis des années et forçait des milliers d’entreprises à évoluer dans une situation scabreuse. En 2020, la Cour de justice de l’Union européenne avait annulé le dernier accord-cadre sur les données conclu entre les Etats-Unis et l’Europe (Privacy Shield signé en 2016). Le tribunal avait jugé qu’il ne garantissait pas aux données des citoyens européens transitant vers les Etats-Unis le même niveau de protection que le RGPD. En cause surtout, l’ingérence des lois extraterritoriales américaines (Patriot Act lié au terrorisme et Cloud Act sur la surveillance numérique) dans les droits fondamentaux européens. L’arrivée de Joe Biden à la Maison Blanche a changé le contexte des relations. Lors de sa venue à Bruxelles la semaine dernière (photo), un accord est intervenu entre le président américain et Ursula von der Leyen sur le transfert transatlantique des données des citoyens européens. Cet accord est un accord de principe qui doit encore être traduit dans des textes liants.
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