Xavier Van Gils (président d’Avocats.be): “Il faut soutenir l’assurance protection juridique”

© PG/ T. DAUWE

Le nouveau président de l’association des barreaux francophones et germanophone, qui représente quelque 8.000 avocats, plaide pour un meilleur accès à la justice.

Quelle est la priorité de votre mandat, que vous avez entamé ce 1er septembre ?

Je souhaite obtenir une meilleure reconnaissance de l’institution judiciaire de la part du monde politique. La Belgique ne consacre que 0,22 % de son PIB à la justice. C’est totalement insuffisant pour l’un des trois pouvoirs essentiels qui composent un Etat démocratique. Il faut rompre avec la logique consumériste adoptée par le précédent gouvernement, qui a réduit les dépenses de manière linéaire dans tous les départements. Le ministre Koen Geens a fait ce qu’il a pu, mais il a hérité d’une institution judiciaire qui était déjà dans un état désastreux. La tension est maximale dans certaines juridictions.

L’arriéré judiciaire est-il toujours aussi inquiétant ?

A la cour d’appel de Bruxelles, où je plaide régulièrement, certaines affaires sont fixées à cinq ans. En correctionnelle, des affaires sont systématiquement remises par manque de magistrats. Devant certaines juridictions du travail, il faut attendre deux ans pour avoir une décision. C’est inadmissible. La justice doit garantir l’ordre social, mais aussi l’ordre économique. Les investisseurs, les entreprises cherchent un certain degré de certitude qu’ils n’obtiennent plus devant la justice. Les patrons que je conseille dans mon cabinet sont sciés de voir le temps que ça prend. Certains hésitent à saisir les tribunaux. Entre 2010 et 2016, le nombre de procédures civiles a diminué de 14 %, le nombre de procédures pénales de 20 %. Cette chute ne s’explique pas par une diminution du nombre de litiges, mais par un manque de confiance dans la justice et par des difficultés d’accès à celle-ci.

Comment améliorer l’accès à la justice ?

Il faut tout d’abord augmenter les seuils de revenus mensuels à partir desquels un justiciable peut bénéficier de l’aide juridique. Ces seuils sont actuellement fixés aux alentours de 1.000 euros, nous plaidons pour qu’ils passent à 1.500 euros. Cela permettra d’aider les justiciables les plus précarisés. Ensuite, il faut soutenir le nouveau régime d’assurance protection juridique, qui a le grand avantage d’intégrer le droit familial, le droit du travail et le droit de la construction, ce qui permet de couvrir énormément de litiges courants. La réduction d’impôt de 40 % jusqu’à 310 euros est intéressante. Il faut donc laisser sa chance à ce produit, même s’il faut rester lucide : seuls les justiciables qui ont un revenu suffisamment élevé pourront se l’offrir. Il reste donc une difficulté d’accès à la justice pour les justiciables qui ont un revenu moyen, situé entre 1.500 et 2.500 euros. C’est pour cela que nous plaidons au niveau européen pour une réduction de la TVA sur les honoraires d’avocats, qui est aujourd’hui fixée à 21 % en Belgique. Nous avons également entamé une réflexion plus large sur l’assurance juridique. Celle-ci pourrait constituer une nouvelle forme de rémunération pour les employés, qui serait déductible dans le chef de l’employeur.

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