Un nouveau régime d’imposition pour les “impatriés” est entré en vigueur

Le statut fiscal des cadres étrangers a vécu. Depuis le 1er janvier, il est remplacé par un régime spécial d’imposition pour les contribuables impatriés (RSII), en vigueur immédiatement.

Pour rappel, l’ancien statut des cadres étrangers expatriés en Belgique leur permettait d’être considérés comme non- résidents fiscaux, d’obtenir des remboursements de frais propres non imposables et d’exclure certains jours de travail prestés à l’étranger.

Le nouveau régime simplifie les choses: l’impatrié sera traité comme un résident fiscal belge (des exceptions sont prévues) mais pourra se voir attribuer un remboursement de dépenses propres à l’employeur (donc non taxées) jusqu’à 30% de sa rémunération brute annuelle, avec un plafond annuel de 90.000 euros. Certains frais relatifs à l’installation de l’impatrié et des frais de scolarité de ses enfants peuvent également être pris en charge par l’employeur sans taxation de l’impatrié.

Pour qui?

Le nouveau régime s’applique aux contribuables impatriés, c’est-à-dire aux salariés et dirigeants d’entreprise (pas tous) venant travailler en Belgique et qui sont:

• soit recrutés directement à l’étranger par une société résidente, un établissement belge d’une société étrangère ou par une association dotée de la personnalité juridique ;
• soit mis, par une entreprise étrangère faisant partie d’un groupe international, à disposition d’un établissement belge d’une société étrangère appartenant au même groupe multinational, ou d’une association dotée de la personnalité juridique.

A quelles conditions?

Le contribuable impatrié doit remplir les conditions cumulatives suivantes:

• ne pas avoir été habitant du Royaume ou avoir résidé à moins de 150 kilomètres de la frontière, au cours des cinq ans précédant son entrée en fonction en Belgique ;
• promériter une rémunération annuelle d’au moins 75.000 euros pour les prestations effectuées en Belgique ;
• obtenir l’accord de l’administration fiscale.

Le RSII est lié à la période d’occupation de l’impatrié en Belgique, avec un maximum de cinq ans, toutefois prolongeable de trois ans si toutes les conditions susmentionnées persistent. Ce régime sera donc limité à huit ans maximum.

Et les expatriés qui bénéficient déjà d’un statut?

Le choix suivant est laissé à ceux qui bénéficiaient déjà du statut de cadre expatrié avant le 1er janvier:

• soit ils ne sollicitent pas le RSII (par exemple parce que ce régime n’est pas plus avantageux ou qu’ils ne réunissent pas les conditions). Dans ce cas, le statut des cadres expatriés continuera à s’appliquer pour les années 2022 et 2023 ;
• soit ils sollicitent l’application du nouveau régime. Cette option est toutefois réservée aux personnes qui ont été recrutées à l’étranger ou mis à disposition depuis maximum cinq ans. Pour ce faire, ils doivent introduire une demande pour le 31 juillet 2022 et remplir toutes les conditions précitées (sauf bien entendu la condition relative au domicile). Dans ce cas, le RSII leur sera applicable pour une durée maximale de huit ans (5+3), dont le nombre d’années dans l’ancien régime est à déduire.

SÉBASTIEN ROGER, avocat associé chez Younity