Depuis le 1er janvier 2018, l'utilisation à des fins privées d'un téléphone mobile, d'une connexion internet et d'un abonnement de téléphonie mis gratuitement à la disposition du travailleur fait l'objet de nouvelles règles d'évaluation. Ces évaluations forfaitaires s'appliquent tant au niveau fiscal que sur le plan social :

Valeur du smartphone sans facturation partagée

Si l'employeur met à la disposition du travailleur un smartphone, un abonnement de téléphonie mobile et une connexion internet pouvant être utilisés à des fins privées, l'avantage pour le travailleur s'élève à 144 euros par an (36 euros + 60 euros + 48 euros), soit 12 euros par mois.

Le bénéfice d'un smartphone (ou GSM) de société fait-il naître un avantage imposable de 36 euros par an lorsque le fournisseur d'accès envoie directement au travailleur une facture couvrant les frais relatifs à l'usage privé de l'abonnement de téléphonie et/ou de la connexion internet (système de facturation partagée) ? Telle est la question parlementaire qui avait été soumise au ministre des Finances le 6 février dernier.

De manière étonnante, le ministre a répondu que dans ce cas, il n'y a pas d'avantage imposable à déclarer pour l'appareil pour autant que les conditions suivantes soient réunies :

- L'usage privé effectif et intégral de l'abonnement de téléphonie et/ou de la connexion internet est à charge du travailleur ;

- Le fournisseur d'accès facture cet usage privé directement au travailleur ;

- Le plafond appliqué, c'est-à-dire le montant au-delà duquel tout usage est considéré comme étant privé, est fixé conformément à des critères sérieux et correspond dès lors à la réalité.

- Le ministre vise donc les situations où l'employeur fixe un plafond qui couvre l'usage du smartphone à des fins professionnelles. En cas de dépassement, le travailleur recevra une facture du fournisseur d'accès.

Conséquences

Supposons que les frais relatifs à l'abonnement de téléphonie et/ou à la connexion internet ne dépassent pas le plafond. Dans ce cas, il y a uniquement un usage professionnel qui, cela va de soi, ne fait pas naître un avantage imposable pour l'appareil.

En cas de dépassement, la partie au-delà du plafond couvre les frais de l'usage privé de l'abonnement de téléphonie et/ou de la connexion internet. Le travailleur ne paie pas les frais relatifs à l'usage privé de l'appareil. Dans ce contexte, la réponse du ministre, qui précise qu'il n'y a pas d'avantage imposable à déclarer pour l'usage privé de l'appareil, est surprenante.

Le point de vue du ministre sera commenté plus en détail par le SPF Finances dans une annexe à la circulaire 2017/C/82.

Et au niveau social ?

Le ministre des Finances se prononce uniquement sur le volet fiscal de l'avantage. Au niveau social, la question sera soumise au comité de gestion de l'ONSS. Partagera-t-il le point de vue du ministre des Finances ? Nous suivons les débats de près et ne manquerons pas de vous informer des évolutions dans ce dossier.

Par Peggy Criel, "legal expert" chez Partena Professional.