Le Règlement européen n° 883/2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale détermine les règles applicables dans le cas, par exemple, où un cadre est salarié en Belgique et administrateur d'une filiale de l'employeur ailleurs en Europe.
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Le Règlement européen n° 883/2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale détermine les règles applicables dans le cas, par exemple, où un cadre est salarié en Belgique et administrateur d'une filiale de l'employeur ailleurs en Europe. Le principe de base est qu'une personne ne peut être soumise au régime de sécurité sociale que d'un seul Etat membre de l'Union. Dans la plupart des cas, il s'agira de celui de l'Etat membre où la personne concernée travaille. Toutefois, il peut arriver qu'une personne exerce des activités professionnelles dans un pays membre tout en restant soumise au régime de sécurité sociale d'un autre Etat membre. Ainsi, selon le Règlement n°883/2004, lorsqu'une personne exerce une activité salariée dans un Etat membre et une activité non salariée dans un autre Etat membre, c'est le régime de sécurité sociale du pays dans lequel l'activité salariée est exercée qui est applicable. Des difficultés peuvent toutefois survenir lorsque l'Etat compétent qualifie une activité professionnelle d'activité d'indépendant alors que l'Etat où l'activité professionnelle est effectivement exercée la qualifie d'activité de salarié. C'est notamment ainsi pour les administrateurs de société assujettis à la sécurité sociale pour qui les activités professionnelles sont très souvent qualifiées différemment par les différentes législations nationales. Par exemple, ils sont considérés comme des travailleurs salariés dans certains pays (Danemark, France, Suisse, Royaume-Uni) et comme des travailleurs indépendants dans d'autres (Belgique, Italie). En Belgique, les administrateurs, ne peuvent exercer leur mandat dans les liens d'un contrat de travail et doivent être assujettis au régime des travailleurs indépendants.Il est ainsi possible qu'un administrateur, bien qu'exerçant des activités qualifiées de salariées dans un Etat membre (par exemple en France), soit quand même assujetti au régime de sécurité sociale des travailleurs indépendants par l'Etat compétent en matière de droit de la sécurité sociale (par exemple la Belgique). Ce phénomène est appelé "requalification" et concerne les situations où l'Etat compétent (pour appliquer son régime de sécurité sociale) est obligé de requalifier l'activité fournie à l'étranger pour pouvoir appliquer ses propres règles internes. Auparavant, la Belgique ne tenait pas compte des dispositions de sa propre législation nationale : elle utilisait la qualification donnée par l'autre Etat afin de déterminer à quel régime de sécurité sociale (salarié ou indépendant) les dirigeants de société seront soumis.. Cependant, les autorités belges de la sécurité sociale ont décidé de modifier leur approche depuis le 1er octobre 2018. Depuis lors, tous les chefs d'entreprise bénéficient du même traitement en vertu de la législation belge. Cela signifie que tous les administrateurs qui sont assujettis à la sécurité sociale belge, qu'ils exercent leurs activités professionnelles en Belgique ou dans un autre Etat membre, sont soumis au régime de sécurité sociale des travailleurs indépendants. En d'autres termes, la Belgique applique simplement, dans tous les cas, sa présomption nationale de travailleurs indépendants. La personne qui vit en Belgique et y exerce une activité salariée importante mais qui est également administrateur d'une société française, devra, en application du Règlement n° 883/2004, déclarer tous les revenus de son activité d'administrateur au régime belge de sécurité sociale des travailleurs indépendants. L'employeur belge continuera, quant à lui, à déclarer l'activité salariée au régime de sécurité sociale des travailleurs salariés. Par Pierre Van Achter, avocat Simont Braun.