1. Que les notaires se chargent des refus de succession, c'est une nouveauté ?

C'est un changement. Auparavant, il fallait aller au greffe des tribunaux de première instance pour cette opération. Il y a eu ensuite une période mixte où on pouvait aller soit au tribunal soit chez un notaire. Depuis août 2017, une loi a confié cette tâche exclusivement aux notaires. Cela a déchargé les tribunaux et simplifié la situation. En général, le refus s'explique parce que la succession risque d'être déficitaire, l'héritier devant alors payer des dettes. Ou en raison de circonstances familiales particulières, comme des enfants qui n'ont plus vu leurs parents depuis longtemps et ne souhaitent pas accepter la succession pour des raisons personnelles. Il y a aussi des choix de saut de génération, où les héritiers directs refusent une succession pour que la génération suivante en bénéficie.

2. Le chiffre de 51.497 refus de succession depuis mars 2018 (*) vous a-t-il surpris ?

Oui, cela paraît important. Mais pour tout vous dire, nous n'avions pas de point de comparaison, nous ne connaissions pas les chiffres antérieurs. Le refus de succession est une des trois possibilités offertes aux héritiers. Soit ils acceptent la succession, soit l'acceptent sous bénéfice d'inventaire, soit la refusent. La statistique des 51.497 renonciations porte uniquement sur les refus.

3. Y a-t-il un avantage à ce que les notaires se chargent de cette opération plutôt que les tribunaux ?

Nous apportons le conseil en plus. Nous pouvons aider les héritiers à comprendre la situation, à relativiser les choses, à décider en meilleure connaissance de cause si le refus est le meilleur choix pour eux. En général, cela prend une bonne heure. Mais nous n'en n'avons pas tous les jours. Nous exerçons là un service public. D'autant qu'il est gratuit jusqu'à 5.000 euros de succession. Pour le citoyen, c'est sans doute une meilleure chose.

(*) La loi est en vigueur depuis août 2017, mais la Fédération des notaires n'a collecté les données qu'à partir de mars 2018. Il ne faut pas comparer ces chiffres avec le nombre de successions (il y a environ 110.000 décès par an en Belgique) qui peuvent chacune concerner plusieurs personnes.