A la suite des récentes inondations qui ont frappé la Belgique, le pays a vu se multiplier les interventions de volontaires, même au sein d’entreprises sinistrées. Mais qu’est-ce qu’au juste un volontaire?
Ces questions sont réglées par la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires . Le volontariat n’est possible que dans certaines organisations spécifiques sans but lucratif, par exemple la Croix-Rouge ou les écoles, moyennant le respect des conditions fixées par la loi. Le statut de volontaire est donc impossible dans le secteur privé, aussi louables que soient les intentions. L’intervention de volontaires dans ce cadre tomberait en dehors du champ d’application de la loi et pourrait, en théorie, être requalifiée par les autorités de relation de travail rémunérée (sous contrat de travail ou statut d’indépendant). Cela dit, en pratique, compte tenu du caractère exceptionnel des inondations, il est peu probable que les autorités décideraient effectivement de procéder à une telle requalification.
Conditions
Une organisation ne peut pas recourir à un volontaire si celui-ci est aussi employé par l’organisation sous un contrat de travail, sauf si les deux activités sont tout à fait distinctes. Ceci étant, les volontaires peuvent être indemnisés pour les frais encourus dans le cadre du volontariat, sans que cette indemnisation ne soit soumise aux cotisations de sécurité sociale ou au précompte professionnel. La loi impose que plusieurs informations soient communiquées par écrit au volontaire:
- le but désintéressé et le statut juridique de l’organisation ;
- l’identité du ou des responsables si l’organisation est une association de fait ;
- le contrat d’assurance, la couverture éventuelle des risques liés au volontariat et l’indemnité éventuelle ;
- les obligations liées à la confidentialité et aux secrets professionnels.
Si la loi n’impose pas une forme particulière pour communiquer ces informations, il est bien entendu recommandé de faire signer le document par le volontaire pour réception. En effet, la charge de la preuve concernant le respect de cette obligation incombe à l’organisation. En cas de manquement à cette obligation d’information, le volontariat pourrait être requalifié en contrat de travail , avec toutes les conséquences que cela implique (cotisations de sécurité sociale, payement des arriérés de rémunération, sanctions, etc.).
Afin d’éviter un tel scénario, il est indispensable:
- de faire signer par le volontaire, avant le début des activités, l’écrit reprenant toutes les mentions obligatoires susmentionnées. En cas d’inspection sociale, il est alors possible d’établir qu’il s’agit bien d’un volontaire ;
- de respecter les forfaits légaux relatifs à l’indemnisation du volontaire ;
- de ne pas exercer sur le volontaire une autorité patronale similaire à celle exercée sur les travailleurs rémunérés car, un contrat de travail pouvant aussi être conclu oralement, le volontaire pourrait en effet soutenir être un travailleur s’il est traité comme tel ;
- de circonscrire de manière claire les tâches assignées au volontaire et, si celui-ci est aussi employé par l’organisation, d’éviter tout recoupement entre ces tâches et celles exécutées dans le cadre du contrat de travail ;
- de rappeler aux volontaires qui bénéficient d’une allocation, leurs obligations administratives.
Par Angela Broux, Avocate chez DLA Piper et Laurent De Surgeloose, Avocat associé chez DLA Piper
