La loi prévoit la possibilité pour les employeurs d’avoir recours au chômage temporaire pour cause de force majeure ou pour raison économique. S’agissant d’une forme de suspension non rémunérée, la question se pose de l’incidence de cette suspension sur les couvertures complémentaires de sécurité sociale.
En ce qui concerne la couverture pension, il convient de distinguer les plans de pension de type cotisations définies et les plans de pension de type prestations définies.
Dans un plan de pension de type cotisations définies, la cotisation est généralement exprimée en pourcentage de la rémunération. Si aucune rémunération n’est payée, il n’y a donc en principe pas de cotisation à verser dans le cadre du plan pension. Néanmoins, ces plans comportent généralement une clause stipulant que certaines périodes d’absence sont assimilées à des périodes travaillées, comme le congé de maternité. Ainsi, le paiement des cotisations serait maintenu dans le cas où le plan comporterait une clause stipulant que la période de suspension résultant d’un chômage temporaire pour cause de force majeure ou pour des raisons économiques est assimilée à une période travaillée.
De nombreux employeurs ont conclu une police d’assurance prévoyant plusieurs cas dans lesquels la compagnie d’assurance continue le versement des cotisations, même lorsque le travailleur est absent, par exemple en cas de maladie. Ce type de couverture ne s’appliquant que dans les cas expressément énumérés dans la police d’assurance, il est probable qu’elle ne jouera que si le travailleur est effectivement malade, et non en cas de chômage temporaire.
En ce qui concerne les plans de pension de type prestations définies, l’incidence d’une période de chômage temporaire dépendra des conditions du règlement de pension et de la durée du chômage temporaire. Même si c’est rarement le cas, le régime peut en effet prévoir que les périodes de chômage temporaire soient assimilées à des périodes travaillées.
Suspension
Le règlement de pension peut prévoir que la couverture décès soit suspendue pendant une période où le contrat de travail est lui-même également suspendu. Si c’est le cas, cela implique que les travailleurs n’auront pas droit à une couverture décès pendant une période de chômage temporaire. La loi laisse en effet à l’employeur la liberté de prévoir dans le règlement de pension qu’une suspension du contrat de travail entraîne également la suspension de la couverture décès. Dans ce cas, seule la réserve acquise au titre de la couverture pension est versée en cas de décès du travailleur pendant cette période de suspension.
Le 26 mars 2020, Assuralia a publié un communiqué de presse dans lequel elle rappelle la règle normale qui veut que ” ces avantages ne soient plus acquis en cas de suspension du contrat de travail, comme en cas de chômage temporaire “, à moins qu’une clause contraire ne soit prévue dans le contrat concerné. Assuralia ajoutait néanmoins qu’en raison de la crise du Covid-19, les assureurs maintiendront exceptionnellement les avantages en matière de pension, de prestation en cas de décès, d’invalidité et d’hospitalisation dont le personnel bénéficie dans le cadre d’assurances groupe (y compris les assurances hospitalisation collectives), et accorderont aux employeurs un délai jusqu’au 30 septembre 2020 pour régler les primes.
Dans les 30 jours
Le 29 avril 2020, une proposition de loi allant dans ce sens a été approuvée par la commission des Affaires sociales, de l’Emploi et des Pensions. La Chambre a approuvé cette proposition lors de sa séance du 30 avril 2020.
Les nouvelles mesures s’appliquent du 13 mars 2020 au 30 septembre 2020 inclus. Le texte de la loi prévoit toutefois que les employeurs pourront décider de suspendre les couvertures et le paiement des contributions pendant une période de chômage temporaire. Les assureurs informeront les employeurs de cette possibilité et ceux-ci devront alors faire part de leur décision dans les 30 jours qui suivent l’obtention de cette information. En cas de suspension temporaire du paiement des contributions, l’éventuelle couverture décès sera néanmoins maintenue jusqu’au 30 juin 2020. Les règlements des plans de pension devront être adaptés pour le 31 décembre 2021 au plus tard.
Par Laurent De Surgeloose, avocat associé chez DLA Piper et Frederic Brasseur, avocat chez DLA Piper.
