La décision de confinement prise par le gouvernement génère encore des questions pour ceux qui restent sur leur lieu de travail.
Depuis le mercredi 18 mars à midi, tous les citoyens se retrouvent confinés chez eux. Les employés qui peuvent télétravailler sont tenus de le faire et l’entreprise doit leur en fournir les moyens. Mais il est toujours bon de préciser et clarifier les choses.
1. Les sociétés doivent-elles arrêter toutes leurs activités en Belgique ?
Non, les sociétés peuvent continuer de fonctionner avec les restrictions suivantes.
La partie magasin, s’il y a lieu, doit être fermée (sauf alimentation, pharmacie, alimentation pour animaux ou librairie).
Le télétravail doit être organisé pour toute fonction où c’est possible sans exception (ceci veut dire que pour les postes pour lesquels le télétravail n’est pas possible, l’employeur peut demander au travailleur de se rendre sur son lieu de travail et le travailleur peut donc sortir de chez lui pour cela) .
Pour les travailleurs amenés à se rendre sur le lieu de travail, les mesures suivantes doivent être prises :
– Assurer la distanciation sociale tant dans l’exercice du travail que dans les transports, ce qui implique pratiquement que les travailleurs ne soient pas à moins de 1,5 m les uns des autres et qu’ils soient cloisonnés au maximum. Si cela ne peut être assuré, l’entreprise doit fermer.
– Mettre en oeuvre toutes les mesures d’information, de précaution, de prévention et de suivi nécessaires (mettre des moyens de protection à disposition ; instaurer des mesures de prévention : cloisonnement, limitation des réunions, lavage des locaux plus régulier, etc. ; assurer le rapatriement de travailleurs envoyés à l’étranger…).
2. Un travailleur qui ne peut pas travailler à distance peut-il refuser de se rendre sur son lieu de travail ?
Non, il reste lié par un contrat de travail et, à défaut de force majeure (si le travail est impossible en raison de circonstances extérieures imprévisibles, par exemple la fermeture obligatoire d’un magasin, l’impossibilité de rentrer de voyage en raison d’une quarantaine, etc.) ou d’une cause de suspension comme la maladie, il est tenu de travailler et d’obéir aux ordres de l’employeur (si tant est que ces ordres soient légitimes et que l’employeur assure un niveau de protection suffisant).
3. L’employeur peut-il modifier les conditions de travail unilatéralement ?
La modification des conditions de travail continue de répondre aux conditions légales. Donc, en principe, seules les conditions non contractuelles ou accessoires (non essentielles) peuvent être modifiées. Cependant, vu les circonstances actuelles, l’évaluation au cas par cas peut être plus souple, notamment pour des mesures destinées à protéger les travailleurs (déplacement du lieu de travail, etc.).
4. Quand peut-on faire appel au chômage temporaire pour force majeure ?
En principe, uniquement quand l’impossibilité d’occuper le travailleur résulte directement d’un événement externe imprévisible rendant impossible le travail : l’ordre de fermer tous les commerces, l’impossibilité pour l’employeur d’aménager le lieu de travail, l’impossibilité pour le travailleur de rejoindre la Belgique ou de travailler en raison d’une quarantaine obligatoire, etc.). Donc, cela ne s’applique pas au travailleur pour lequel il n’y a pas suffisamment de travail (chômage économique) ou qui ne peut télétravailler en raison de problèmes techniques.
Cependant, l’Onem a fait savoir qu’exceptionnellement, jusqu’au 3 avril, le chômage technique (CT) pour force majeure serait admis :
– ” pour tous les jours où les travailleurs ne peuvent pas être occupés (même si, en l’absence d’une fermeture obligatoire pour le jour en question, cela serait dû à une réduction du volume de travail) ” ;
– ” pour les travailleurs de fournisseurs d’entreprises qui sont touchées par une fermeture obligatoire, pour autant que, à la suite de cette fermeture, ces travailleurs ne puissent plus du tout être occupés “.
Bien que des discussions soient en cours, la position officielle de l’Onem est que les travailleurs qui gardent leurs enfants ne peuvent bénéficier du CT pour force majeure car les écoles assurent une garde.
Enfin, jusqu’au 3 avril, les entreprises remplissant les conditions du CT pour cause économique peuvent solliciter le CT pour force majeure pour accélérer l’octroi du chômage.
Quand peut-on bénéficier du chômage technique pour cause économique ?
Lorsque le travailleur ne peut plus être occupé en raison de la réduction de l’activité économique, clientèle, commandes, production, etc., ce qui risque d’être le cas à court ou moyen terme pour beaucoup d’employeurs si le lockdown se poursuit.
Par Christophe Delmarcelle, avocat associé en droit social DKW.
