La prime d’innovation est un instrument de rémunération avantageux pour les employeurs du secteur privé. Elle leur permet de récompenser un ou plusieurs travailleurs qui ont apporté une idée innovante pour l’entreprise.
La prime d’innovation est intéressante aussi bien pour l’employeur qui ne paie pas de cotisations sociales patronales que pour le travailleur qui, lui, ne paie ni cotisations sociales ni impôt. Par exemple, pour une prime de 1.000 euros brut, le travailleur perçoit 1.000 euros net.
Pour bénéficier de ce traitement social et fiscal avantageux, des conditions doivent être respectées au niveau de l’idée innovante en elle-même, et au niveau des modalités d’octroi de la prime. Une procédure spécifique doit également être suivie.
En ce qui concerne l’innovation:
- seule une nouveauté qui constitue une plus-value effective pour les activités normales de l’employeur peut donner lieu à l’octroi d’une prime (la plus-value peut concerner différents domaines tels que la productivité, le bien-être au travail, l’organisation, etc.) ;
- l’innovation doit être élaborée et proposée par un travailleur de l’entreprise, et non pas par un tiers ;
- l’innovation doit être effectivement mise en oeuvre en interne.
Pour l’octroi de la prime, les conditions à respecter sont notamment les suivantes:
- la somme totale des primes versées par l’entreprise au cours d’une année civile ne peut dépasser 1% de la masse salariale de l’entreprise ;
- la prime peut être octroyée au maximum à 10% des travailleurs, excepté pour les entreprises de moins de 30 travailleurs où trois travailleurs au maximum peuvent être récompensés ;
- par innovation, le nombre de travailleurs bénéficiant d’une prime ne peut être supérieur à 10 ;
- le montant de la prime par travailleur ne peut dépasser le montant du salaire mensuel brut.
La procédure de mise en place est relativement simple:
- au sein de l’entreprise: l’employeur fait savoir à ses travailleurs qu’il va octroyer une ou plusieurs primes d’innovation. Il explique en quoi consiste la prime d’innovation ainsi que la procédure (délai pour remettre son idée, possibilité de soumettre une idée par groupes de travailleurs, etc.). L’employeur peut le faire par le canal de son choix (réunion, intranet, e-mail, etc.).
- au SPF Economie: si l’employeur a reçu une idée innovante, il doit faire une demande de prime via un formulaire type du SPF Economie qui examinera si l’innovation soumise remplit les conditions. La décision est communiquée dans un délai de 10 jours ouvrables.
- à l’ONSS: si la demande est approuvée par le SPF Economie, les noms des travailleurs bénéficiaires (avec leur numéro NISS), le montant de la prime et le numéro de dossier indiqué par le SPF Economie doivent être communiqués à l’ONSS (durant le mois suivant l’octroi de la prime) par e-mail à primesinnovation @rsz.fgov.be.
Un article de Tulay Kasap, Senior Legal Advisor chez SD Worx.
