Un étudiant en alternance ne pourra plus conclure un contrat d’étudiant jobiste, y compris durant les mois de juillet et août, avec l’employeur auprès duquel il a suivi une formation pratique. La solution ? Un autre employeur.
Dans ses instructions administratives aux employeurs pour le premier trimestre de 2019, l’ONSS a changé de position en ce qui concerne l’occupation des apprentis en tant qu’étudiants.
La position selon laquelle un contrat d’occupation d’étudiant peut être conclu avec l’employeur auprès duquel le jeune suit la formation pratique sur le lieu de travail (sauf pour les mois de juillet et d’août) n’est plus d’application. Un étudiant ne peut donc plus effectuer un job de vacances chez son maître de stage et ce, même durant les mois d’été.
Qui sont les apprentis visés ?
Dans le cadre de leurs études, certains étudiants combinent apprentissage théorique et formation sur le terrain : il s’agit de la formation en alternance.
On entend par ” formation en alternance ” un système comprenant une formation théorique suivie dans un institut de formation ou d’enseignement subsidié ou reconnu par l’autorité compétente, et une formation pratique effectuée sur le terrain.
Ces apprentis peuvent-ils être occupés en tant qu’étudiants ?
Avant le 1er juillet 2017, ces jeunes ne pouvaient pas exercer de travail étudiant. A présent, c’est autorisé, moyennant le respect des conditions ci-dessous :
Ils ne peuvent pas bénéficier d’allocations de chômage ou d’insertion. Il est cependant permis d’exercer un travail étudiant tout en bénéficiant d’un revenu d’intégration.
Ils ne peuvent pas exercer de travail étudiant lorsqu’ils doivent suivre des cours ou une formation, ou lorsqu’ils doivent être présents sur le lieu de travail dans le cadre de leur formation pratique.
Ils ne peuvent pas être occupés comme étudiants par l’employeur chez qui ils suivent leur formation pratique. Le législateur veut ainsi éviter que la limite entre formation et travail ne s’estompe.
Le revirement de l’ONSS
Dans ses instructions aux employeurs pour le deuxième trimestre de 2018, l’ONSS avait assoupli la portée de la dernière condition ci-dessus. Ainsi, un jeune pouvait être occupé comme étudiant par l’employeur chez qui il suivait une formation pratique si cette occupation sous contrat étudiant avait lieu durant les vacances d’été, en juillet et août.
Changement en 2019 ! Il ressort des instructions administratives du premier trimestre de 2019 que l’ONSS est revenu sur sa position. A présent, l’ONSS adopte une lecture stricte du texte légal. La réserve émise au deuxième trimestre de 2018 est supprimée.
Par conséquent, un étudiant ne pourra plus conclure un contrat d’occupation étudiant avec l’employeur auprès duquel il a suivi une formation pratique et ce, y compris durant les mois de juillet et août. Ce jeune a néanmoins la possibilité d’être occupé en tant qu’étudiant auprès d’un autre employeur.
Par Lindiana Islami, legal consultant chez Group S.
