Il arrive régulièrement que, pour des raisons organisationnelles ou autres, un travailleur n'ait pas pris tous ses jours de vacances avant la fin de l'année. Dans ce cas, la question se pose si le travailleur peut reporter les jours de vacances en question à l'année suivante et, dans l'affirmative, sous quelles conditions.
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Il arrive régulièrement que, pour des raisons organisationnelles ou autres, un travailleur n'ait pas pris tous ses jours de vacances avant la fin de l'année. Dans ce cas, la question se pose si le travailleur peut reporter les jours de vacances en question à l'année suivante et, dans l'affirmative, sous quelles conditions. La réponse varie en fonction du type de vacances. Il convient de faire une distinction entre des jours de congés légaux (pour un travailleur à temps plein, il s'agit en principe de 20 jours par an), des jours de repos compensatoires octroyés en vue de réduire le temps de travail, ou encore des jours de congés extralégaux octroyés au niveau de l'entreprise. En ce qui concerne les jours de congés légaux, chaque travailleur doit les prendre avant le 31 décembre de l'année en cours. En effet, le report des jours de congés légaux à une année ultérieure n'est en principe pas autorisé. Un travailleur perdra donc les jours de congé légaux qu'il n'a pas pris avant la fin de 2019 et ne pourra pas les reporter à 2020. En tant qu'employeur, il convient de veiller à ce que les travailleurs consomment tous leurs jours de congés légaux. A défaut, l'employeur risque en effet de se voir infliger des amendes pénales ou administratives. La prise des jours de congés légaux est, bien entendu, également dans l'intérêt du travailleur. Lorsque ce dernier choisit volontairement de ne pas prendre ses jours de congés légaux, il n'aura en effet pas droit, à titre de compensation, au paiement de ces jours non pris. Il n'en va pas de même lorsque le travailleur n'a pas pu prendre les jours de congés légaux avant le 31 décembre pour cause de force majeure (par exemple, en raison d'une maladie de longue durée). Dans ce cas, la loi prévoit que l'employeur doit verser au travailleur une indemnité correspondant à son solde de jours de congé légaux. Bien que les jours de repos compensatoires connaissent une autre base légale, les principes en matière de report de ces jours à une année ultérieure sont plus ou moins les mêmes. Ces jours de congé visent en effet à respecter une durée de travail moyenne sur l'année. Dès lors, un report des jours de repos compensatoire à une année ultérieure reviendrait à une violation de la législation en matière de temps de travail. En tant qu'employeur, il convient donc de veiller à ce que les travailleurs prennent également tous leurs jours de réduction du temps de travail dans les moments prévus par la législation. Y-a-t-il alors aucune marge de manoeuvre pour reporter des jours de vacances l'année suivante ? Si, mais cette marge de manoeuvre se situe uniquement au niveau des jours de congés extra-légaux. Ceux-ci ne tombent en effet pas sous le champ d'application de la législation belge relative aux vacances annuelles et ne visent pas à respecter une durée de travail moyenne sur l'année. Dès lors, les parties à un contrat de travail peuvent en principe librement convenir des modalités de prise et de report (voire de paiement en cas d'absence de report) des jours de congés extralégaux. Il convient toutefois de vérifier si l'employeur n'a pas posé certaines limites à un tel report, par exemple dans le règlement de travail ou une politique d'entreprise. Comme employeur, il convient de prévoir des règles claires afin d'éviter toute discussion sur le sujet, par exemple en ce qui concerne le nombre de jours maximum à reporter, la période à laquelle ces jours pourront être pris ou encore, le paiement des jours non pris.Par Katrien Leijnen, Senior Associate CMS.