Seules les journées de travail effectif comptent pour l’établissement du nombre de jours de vacances. Sauf en cas de maladie ou d’accident. Mais dans ce cas, seules les journées complètes comptaient. Désormais, même les parties de journées non prestées lors d’une reprise du travail à temps partiel sont également prises en compte.
Le droit aux vacances annuelles dépend des prestations de travail fournies au cours de l’année civile précédente (appelée ” exercice de vacances “). Certaines absences pendant l’exercice de vacances sont toutefois assimilées à du travail effectif pour la détermination du droit aux vacances annuelles pour l’année suivante (appelée ” année de vacances “). C’est le cas notamment des 12 premiers mois de maladie ou d’accident. C’est le principe de l’assimilation des périodes d’incapacité.
Reprise du travail à temps partiel
Mais que se passe-t-il en cas de reprise partielle du travail ? Lorsque le travailleur reprend le travail à temps partiel – moyennant l’autorisation du médecin conseil de la mutuelle – pendant la période assimilée de 12 mois, cette période continue à courir comme si le travailleur était encore en incapacité totale.
Auparavant, seules les journées entières d’absence étaient assimilées à du travail effectif pour le droit aux vacances annuelles ( par exemple, lorsque le travailleur reprend le travail à raison de deux jours complets par semaine, Ndlr). Le régime de travail à temps partiel dans lequel le travailleur reprenait son activité était dès lors déterminant pour son droit aux vacances annuelles. Notons que bien que la législation ne prévoyait une assimilation que pour les jours complets d’incapacité, l’Office national des vacances annuelles (ONVA) acceptait déjà cette assimilation pour les demi-jours d’incapacité pour les ouvriers.
Aujourd’hui, même les parties de journées comptent
Depuis le 1er janvier de cette année cependant, les parties de journées non prestées en cas de reprise du travail à temps partiel après une maladie ou un accident, un accident du travail ou une maladie professionnelle sont assimilées pour le droit aux vacances annuelles ( par exemple, lorsque le travailleur reprend le travail à raison d’une matinée tous les jours, Ndlr). C’est ce que prévoit un arrêté royal du 7 juin 2018 récemment publié au Moniteur belge. Quelles sont les conséquences de cette nouveauté pour les travailleurs ?
A partir de l’exercice de vacances 2018, les parties de journées non prestées sont également assimilées à du travail effectif. Par conséquent, le droit aux vacances annuelles est dorénavant déterminé de la même façon, quel que soit le régime de travail dans lequel le travailleur reprend le travail. Une nouveauté qui ne concerne en réalité que les employés, puisque comme mentionné ci-dessus, l’ONVA acceptait déjà auparavant pour les ouvriers l’assimilation des demi-jours. Précision : l’assimilation pour le droit aux vacances annuelles n’est d’application que depuis l’exercice de vacances 2018. Elle n’aura dès lors un impact sur le droit aux vacances annuelles des employés qu’à partir de l’année de vacances 2019.
Par Catherine Legardien, legal expert chez Partena HR.
