En matière de publicité de l'administration, il n'y a pas qu'une seule norme. En fonction de l'"administration" concernée, les règles applicables diffèrent, même si elles sont similaires pour la majorité d'entre elles.
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En matière de publicité de l'administration, il n'y a pas qu'une seule norme. En fonction de l'"administration" concernée, les règles applicables diffèrent, même si elles sont similaires pour la majorité d'entre elles. Ainsi, pour les autorités administratives dites "fédérales", il s'agit de la loi du 11 avril 1994. En cas de difficultés pour obtenir le document administratif souhaité, il convient de s'adresser à la "Commission d'accès aux et de réutilisation des documents administratifs" (sic). Par contre, pour les autorités administratives ressortant de la Région wallonne et de la Fédération Wallonie- Bruxelles, il s'agit respectivement du décret du 30 mars 1995 et celui du 22 décembre 1994. En cas de difficultés, il convient de s'adresser à la Commission d'accès aux documents administratifs. Pour les autorités administratives ressortant de la Région flamande, il s'agit du décret du 7 décembre 2018. En cas de difficultés, il convient de s'adresser au Beroepsinstantie inzake de Openbaarheid van Bestuur en hergebruik van overheidsinformatie. Enfin, à Bruxelles, il s'agit du décret et de l'ordonnance conjoints du 16 mai 2019. En cas de difficultés, il convient de s'adresser à la Commission d'accès aux documents administratifs. Toutes ces règles et ces instances sont facilement retrouvables sur internet, ainsi d'ailleurs que leur jurisprudence qui est riche d'enseignements. Précisément, cette jurisprudence permet d'en apprendre davantage sur le type d'"administrations" concernées. Par exemple au niveau fédéral, à côté des autorités publiques classiques, à l'instar d'un SPF, sont également visées d'autres organisations, telles que l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé ou l'Institut des réviseurs d'entreprises. Cela s'applique même aux entreprises publiques, mais seulement pour les tâches publiques et non pour les activités purement commerciales. Les demandes sont également variées. Ainsi, au niveau wallon, cela peut concerner des marchés publics ou encore la décision d'octroi de subsides. Pour autant, ce droit n'est pas absolu mais fait l'objet d'exceptions. Par exemple en cas d'atteinte à la vie privée ou à une obligation légale de secret. Ces exceptions, toutefois, sont limitées et font l'objet d'interprétation par les instances concernées. Ainsi à Bruxelles, il a déjà été considéré que le fameux RGPD ne s'oppose pas à la transmission par une commune de la modalité de l'engagement et du barème des membres des cabinets du bourgmestre et des échevins. En résumé, outre la publicité "active", c'est-à-dire celle que l'administration concernée doit d'emblée communiquer, chacun dispose du droit de demander la copie d'un document administratif. Ce droit et l'important travail des instances de recours concernées sont souvent méconnus.Un article de Nicolas Roland, avocat associé chez Younity