Les sociétés qui n'ont pas modifié leurs statuts avant le 31 décembre se trouvent donc face à la difficulté d'identifier, parmi les diverses dispositions du nouveau code, celles qui sont obligatoires et applicables depuis le 1er janvier. Or, il n'existe pas de liste exhaustive de ces règles obligatoires, ni dans le code ni dans les divers commentaires de celui-ci. On peut cependant d'ores et déjà attirer l'attention sur deux dispositions particulièrement importantes pour les SPRL et qui sont obligatoires depuis le Nouvel An.
...

Les sociétés qui n'ont pas modifié leurs statuts avant le 31 décembre se trouvent donc face à la difficulté d'identifier, parmi les diverses dispositions du nouveau code, celles qui sont obligatoires et applicables depuis le 1er janvier. Or, il n'existe pas de liste exhaustive de ces règles obligatoires, ni dans le code ni dans les divers commentaires de celui-ci. On peut cependant d'ores et déjà attirer l'attention sur deux dispositions particulièrement importantes pour les SPRL et qui sont obligatoires depuis le Nouvel An. Un des amendements phares du nouveau code des sociétés est la suppression du capital des SPRL, désormais rebaptisées " SRL ". Cette modification majeure est déjà effective pour les SPRL existantes même si elles n'ont pas pris l'initiative d'amender leurs statuts avant le 1er janvier. Concrètement, la disparition du capital implique que celui-ci (et ce, tant pour la partie libérée que non libérée et la réserve légale) est automatiquement converti en capitaux propres statutairement indisponibles. Pour " débloquer " ces capitaux et les rendre disponibles, les actionnaires des SPRL existantes doivent obligatoirement passer devant notaire pour amender leurs statuts et mettre ceux-ci en ligne avec le nouveau code des sociétés. Libres à eux, lors de cette modification, de décider de libérer ces capitaux propres afin que ceux-ci deviennent distribuables, moyennant le respect du nouveau double test auquel doivent se plier les SRL avant de procéder à une quelconque distribution. En effet, le pendant de la suppression prochaine du capital dans les SPRL est l'application, dès ce mois de janvier, du nouveau double test pour la distribution de dividendes (ou autre type de profit, comme un rachat d'actions propres ou un boni de liquidation) aux actionnaires de SRL. Ce double test est celui, respectivement de l'actif net et de la liquidité. Pour faire bref, aucune distribution ne pourra avoir lieu dans une SRL si l'actif net de cette dernière est négatif, ou s'il le deviendrait suite à la distribution. Par ailleurs, même si ce premier test est réussi, aucune distribution ne pourra être décidée par les actionnaires si celle-ci empêche la SRL en question de payer ses dettes à leurs dates respectives d'échéance pendant une période de 12 mois suivant la distribution. En définitive, les administrateurs d'une SRL doivent réfléchir à deux fois avant de proposer une distribution de dividendes aux actionnaires : en effet, leur responsabilité, désormais solidaire par principe (sauf mention expresse de désaccord dans le procès-verbal du conseil d'administration) pourrait être engagée du fait d'une distribution décidée en violation du double test. Or, si le test de l'actif net ne devait pas poser de problème majeur d'interprétation, celui de la liquidité serait plus complexe et davantage sujet à discussions. Le respect de ce deuxième test nécessitera probablement un plus grand accompagnement de l'organe d'administration par les experts comptables de la société, ceci, justement, afin de minimiser les responsabilités potentielles des administrateurs. Mathilde van der Stegen Senior Associate CMS