La Cour a répondu à une question préjudicielle de la Cour de cassation posée dans le cadre d'un dossier de succession. Les héritiers d'un Belge qui disposait de biens immobiliers et mobiliers en Espagne avaient intenté une action contre une décision de l'administration flamande devant le tribunal de première instance d'Anvers, contestant une différence de traitement entre les biens immobiliers et mobiliers.

La Région flamande, où résidait la personne décédée, a abrogé une disposition du Code des droits de succession, conduisant de facto à une double taxation des biens mobilités hérités à l'étranger. Dès lors, quand l'actif de la succession d'un habitant en Belgique comprend des biens immobiliers situés à l'étranger, le droit de succession exigible en Belgique est réduit jusqu'à concurrence de l'impôt de succession prélevé dans le pays où ces biens sont situés. Cette disposition n'existait plus pour le bien mobiliers (comptes, actions, etc...).

"Il n'apparaît pas que la différence de traitement qui découle de l'article 17 du Code des droits de succession, selon que l'impôt de succession porte sur des biens immobiliers ou mobiliers, repose sur un critère de distinction pertinent", a jugé la Cour constitutionnelle. "Dans l'attente d'une intervention du législateur, il appartient au juge a quo de mettre fin à l'inconstitutionnalité constatée par la Cour", a-t-elle ajouté.

La Cour a répondu à une question préjudicielle de la Cour de cassation posée dans le cadre d'un dossier de succession. Les héritiers d'un Belge qui disposait de biens immobiliers et mobiliers en Espagne avaient intenté une action contre une décision de l'administration flamande devant le tribunal de première instance d'Anvers, contestant une différence de traitement entre les biens immobiliers et mobiliers. La Région flamande, où résidait la personne décédée, a abrogé une disposition du Code des droits de succession, conduisant de facto à une double taxation des biens mobilités hérités à l'étranger. Dès lors, quand l'actif de la succession d'un habitant en Belgique comprend des biens immobiliers situés à l'étranger, le droit de succession exigible en Belgique est réduit jusqu'à concurrence de l'impôt de succession prélevé dans le pays où ces biens sont situés. Cette disposition n'existait plus pour le bien mobiliers (comptes, actions, etc...). "Il n'apparaît pas que la différence de traitement qui découle de l'article 17 du Code des droits de succession, selon que l'impôt de succession porte sur des biens immobiliers ou mobiliers, repose sur un critère de distinction pertinent", a jugé la Cour constitutionnelle. "Dans l'attente d'une intervention du législateur, il appartient au juge a quo de mettre fin à l'inconstitutionnalité constatée par la Cour", a-t-elle ajouté.