Une nouvelle loi s’attaque au squat, fléau pour les propriétaires

Déloger les squatteurs s’est toujours avéré compliqué en Belgique, notamment en raison d’une faille juridique. Le Fédéral vient néanmoins de corriger le problème. Les propriétaires devraient désormais pouvoir récupérer leur bien plus facilement.

Juridiquement qualifié “d’occupation sans droit ni titre” d’un bien immobilier, le squat est par définition illégal. Ce n’est pourtant que depuis 2017 que cet acte est véritablement considéré comme une infraction pénale passible d’une amende et parfois même d’une peine de prison.

Avant cela, déloger des intrus s’avérait particulièrement compliqué pour les propriétaires, qui “ne disposaient tout simplement d’aucun recours juridique rapide et efficace pour faire libérer les lieux”, détaille le cabinet du ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne dans un communiqué. Les squatteurs pouvaient en effet n’être poursuivis et expulsés qu’uniquement via une procédure civile. Bref, un processus long, laborieux et souvent coûteux pour les victimes.

L’expulsion immédiate possible

Pour lutter contre ce fléau, les autorités fédérales ont alors voté une loi en automne 2017: l’occupation d’un logement sans accord du propriétaire devenait soudainement pénalement répréhensible.

Selon cette loi, “le propriétaire d’un immeuble occupé pourra se rendre devant le juge de paix afin que celui-ci ordonne l’expulsion de l’occupant. Le propriétaire pourra introduire immédiatement une plainte au parquet contre le squatteur et demander que le procureur du Roi ordonne son expulsion dans un délai de huit jours. Si l’occupant n’évacue pas les lieux malgré l’ordonnance du procureur, le propriétaire pourra engager une procédure devant le juge de paix.” En cas de refus de quitter les lieux, le squatteur risque alors une amende s’élevant de 26 à 100 euros et 1 à 8 jours de prison.

La loi partiellement annulée en raison d’une faille

Cependant, en 2020, la Cour Constitutionnelle décide finalement d’annuler partiellement cette loi. Jugeant cette nouvelle mesure disproportionnée et contraire au droit au logement, un collectif de 30 organisations et de 15 squatteurs s’était en effet organisé pour déposer un recours en annulation.

“La procédure d’ordonnance, telle qu’elle existe actuellement, constitue une ingérence dans le droit au respect de la vie privée et à l’inviolabilité du domicile”, reconnait la Cour Constitutionnelle. Elle estime que c’est à un juge indépendant et impartial et non au procureur du Roi d’ordonner l’évacuation d’un squat. En conséquence, recourir à une procédure d’expulsion rapide n’est alors plus possible. Retour à la case départ, donc…

Une révision de la loi anti-squat

Loin de laisser tomber, les autorités ont finalement trouvé une solution à cette faille juridique. Le 1er décembre dernier, le Parlement a ainsi accepté de rétablir la loi visant à incriminer le squat, à une condition: demander au préalable l’avis d’un juge d’instruction. En d’autres termes, le procureur pourra désormais, à la demande du propriétaire, ordonner l’évacuation du bien concerné uniquement après autorisation d’un juge d’instruction.