Questions sur la gestion des bâtiments de la Fédération Wallonie-Bruxelles

La Cour des comptes a épinglé dans son 23ème cahier d’observation la gestion des bâtiments par l’administration de la Fédération Wallonie-Bruxelles. Elle relève notamment des manquements dans le respect de la législation sur les marchés publics.

La Cour a procédé à l’analyse de 50 marchés liquidés en 2008, 2099 et 2010 et constate des manquements, notamment en matière d’estimation des montants concernés. “Il s’avère que des marchés parmi les plus importants ont été fortement sous-estimés”, dit-elle.

La Cour relève aussi un recours injustifié à la procédure négociée sans publicité, des fonctionnaires qui ont engagé la Communauté sans y être habilités (l’administration invoque l’urgence liée à l’état d’un bâtiment), des marchés conclus en l’absence de cahier spécial des charges malgré les montants en jeu ou encore des problèmes liés aux délais. “Dans plus de la moitié des dossiers examinés, les documents transmis ne permettent pas de s’assurer que les délais de réalisation et d’exécution ont été respectés”, écrit la Cour.

La Cour note aussi d’importants remaniements de marchés. “Dans quelques cas, le total des travaux et services supplémentaires a excédé l’offre initiale de 20%, 50% et même plus de 100%, ce qui laisse supposer une préparation insuffisante des marchés, laquelle est de nature à mettre à mal le principe de la mise en concurrence”.

La Cour formule une série de recommandations demandant “davantage de rigueur”. L’administration dit en prendre bonne note. Elle invoque toutefois l’insuffisance de formation en marchés publics et le nombre de jeunes recrues (architectes et ingénieurs) peu rodées à ces législations.

Trends.be avec Belga

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