La Cour constitutionnelle a annulé jeudi le décret wallon qui avait instauré en avril 2016 un saut d’index sur les loyers des logements privés, à l’initiative de la majorité PS-cdH. La Cour maintient toutefois les effets du décret jusqu’à la prochaine date anniversaire des baux qui suit le 31 mars 2018.
Concrètement, cela signifie que les locataires ne pourront être invités à rembourser la différence dont ils ont pu bénéficier durant deux années, en 2016 et 2017. A partir de cette année 2018, ils retomberont toutefois sous l’ancienne formule d’indexation.
Car c’est bien là que, suivant la section législation du Conseil d’Etat, la Cour constitutionnelle a vu un problème dans la disposition attaquée par le syndicat national des propriétaires. Même si elle n’avait pas été clairement annoncée de la sorte, la mesure avait été imaginée par le gouvernement wallon en réponse au saut d’index sur les salaires réalisé par le gouvernement fédéral. Or, elle visait l’ensemble des locataires, qu’il aient été victimes ou non du saut d’index fédéral sur les salaires, à l’exception des bénéficiaires d’un logement public, auxquels s’appliquent des mesures correctrices.
Le gouvernement n’a pas raisonnablement justifié ce traitement identique réservé à l’ensemble des locataires, concernés ou non par le saut d’index fédéral, a indiqué la Cour. Or, cette mesure générale déroge à l’équilibre entre les parties que tend à garantir le principe d’indexation des loyers.
Le gouvernement Magnette s’était contenté de la présenter comme une mesure générale et sociale d’aide aux ménages locataires. Il avait précisé en deuxième lecture qu’elle était “notamment” motivée par l’imposition d’un saut d’index fédéral. Or, il ressort des travaux parlementaires que l’objectif était bel et bien d’instaurer un correctif social en compensation à ce saut d’index fédéral, a estimé la Cour. Elle y a vu une violation du principe d’égalité et de non-discrimination, eu égard à l’absence de rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé.
En octobre 2016, la Cour constitutionnelle avait en revanche validé le saut d’index fédéral sur les salaires, l’estimant suffisamment justifié par la volonté de renforcer la compétitivité des entreprises, et proportionnel au regard de la capacité des partenaires sociaux à faire valoir d’autres outils visant à assurer la préservation du pouvoir d’achat.
